Garantir une ‘substance’ à Chypre


ETABLIR DE LA SUBSTANCE

La demande de gestion & contrôle et substance dans le domaine des affaires à Chypre et au sein de l’UE est de plus en plus forte suite aux nouvelle règlementations et aux amendements mis en place par le Forum Mondial de l’OCDE et la surveillance des gouvernements locaux et administrations fiscales, qui bénéficient de l’appui de la Commission Européenne et du G20, dont l’objectif est de justifier l’optimisation fiscale.

Ces nouvelles règlementations & amendements ont pour objectif la transparence, l’Echange d’Informations (EOI), CRS, BEPS et la 4ième Directive de l’EU concernant la Prévention du Blanchiment d’Argent (AML), ainsi que la Directive Contre l’Evitement Fiscal (ATAD) et l’Assiette Commune Consolidée des Impôts Société (CCCTB).

Notre Cabinet offre une assistance au cas-par-cas aux clients qui désirent développer leur présence à Chypre et établir une substance soit en s’installant à Chypre avec un bureau complet et des employés LINK relocating, ou à travers d’autres moyens leur permettant d’adopter les meilleures pratiques, justifier leur optimisation fiscale et éliminer les règles potentielles d’évitement fiscal.

  1. Obtenir de la ‘substance’ à Chypre

Tous les sujets mentionnés dans le paragraphe (ii) ci-dessus sont applicables au paragraphe (i).

a. Incorporation de la structure concernée en tant que Société Chypriote

b. Location de bureaux – Assistance professionnelle d’un agent immobilier au niveau du coût moyen de la location par mètre carré dans la ville Chypriote désirée et assistance juridique de notre Cabinet.

c. Employés/Personnel

Le salaire mensuel d’un directeur varie entre le minimum légal de 3000 € à plus de 10.000 €.

Le salaire mensuel d’une secrétaire varie entre le minimum légal de 1000 € à 2500 €.

Les directeurs doivent posséder les qualifications et l’expérience nécessaires justifiant que les prises de décision se font à Chypre.

Le personnel non ressortissant de l’UE peut être embauché uniquement si le travail ne peut pas être effectué par un candidat local.

d. Immigration

Assistance juridique nécessaire à l’obtention de permis de résidence et de travail pour le client et ses employés, service offert en coopération avec les agents des services de l’immigration pour des raisons d’efficacité au niveau des délais.

La Sécurité Sociale ainsi que les assurances nécessaires doivent être établies pour chaque individu.

Veuillez noter qu’en ce qui concerne les citoyens hors UE, les critères de capitaux sont élevés.

 

  1. Etablir de la ‘substance’ à Chypre

La meilleure solution est toujours une société Chypriote et des bureaux équipés, ses propres directeurs et employés, mais lorsque ceci est impossible nous pouvons, au ‘cas-par-cas’, suggérer les opérations suivantes afin de développer la substance, la gestion et le contrôle sur Chypre en ce qui concerne des règlementations d’évitement fiscale potentielles:

Substance

Les directeurs doivent posséder les qualifications académiques adéquates ainsi que l’expérience justifiant que les prises de décision sont effectuées à Chypre.

Si le client n’a pas le budget disponible pour un bureau complet, un moyen moins onéreux est de louer un petit bureau abritant un directeur ; la location est proposée à Chypre aussi bien par les locaux que par des sociétés connues telles que Regus.

Le client doit posséder au moins une ligne de téléphone mobile Chypriote ainsi qu’un site internet pour la Société Chypriote, permettant de développer la substance/présence sur Chypre.

En sus des points ci-dessus, le client doit penser à des raisons autres que l’optimisation fiscale pour justifier de sa présence sur Chypre, comme par exemple un investissement à Chypre ou dans la région, qui puisse justifier l’utilisation d’une société Chypriote.

Que l’un des points ci-dessus soit applicable, le client doit se conformer aux éléments contenus dans les paragraphes ci-dessous:

 Réalité économique

L’absence d’un bureau équipé doit être justifiée par la nature de l’activité, c’est-à-dire un nombre limité de transactions.

La Société Chypriote ne peut pas exister uniquement pour l’évitement fiscal, et doit avoir un objectif économique.

La société holding Chypriote doit avoir des filiales justifiant cet objectif.

Gestion & Contrôle, prise de décision & correspondance commerciale

Un contrat de service non officiel entre notre Cabinet et le client doit mentionner la manière de travailler, soit :

La société doit offrir un service authentique.

La société doit avoir un ou plusieurs directeurs possédant des qualifications en relation avec la nature de l’activité de la société.

Les décisions clé doivent être prises à Chypre : la propriété effective de la société Chypriote ne sera pas considérée comme étant à Chypre si les décisions concernant la société sont prises dans un autre pays ou si la société ne possède pas les profits qu’elle reçoit et les reçoit d’un tiers.

La majorité des directeurs doit être Chypriote.

L’AG des Actionnaires et le CA doivent être à Chypre.

Le client doit se rendre à l’AG des actionnaires.

Les directeurs non-résidents doivent se rendre aux réunions du CA.

La correspondance entre le client et notre Cabinet ne doit pas comporter d’instructions ou ordres aux directeurs de la société résidents à Chypre ; elle doit plutôt offrir des suggestions, et laisser les prises de décisions aux mains des directeurs résidents.

En addition aux points ci-dessus, le client doit envoyer, si possible par un courriel séparé, les éléments justifiant sa décision afin que les directeurs résidents puissent joindre cette justification à la Résolution du Conseil d’Administration, ainsi qu’à la Résolution des Actionnaires si nécessaire, fournies par les directeurs pour chaque décision/transaction/accord/contrat de la société.

Approche transparente

La circulation des dividendes par la société holding Chypriote peut être évitée avec un paiement direct de la société active à la société bénéficiaire finale de la retenue d’impôt, évitant ainsi le problème de la règle CFC sur les dividendes et utilisant la société holding Chypriote à d’autres fins, comme par exemple la vente d’actions. 

Abandonner la résidence fiscale

Le client, lorsque l’impôt sur la société de sa propre juridiction est proche de celle de Chypre de 12,5%, peut abandonner la résidence fiscale à Chypre dans le but d’éviter toute règlementation d’évitement fiscal ou utiliser le réseau du Traité de Double Imposition Chypriote et les directives Européennes. Le client paiera l’impôt local sur les dividendes reçus. Cette option est fortement suggérée lorsque le client décide de ne pas recevoir de dividendes mais de réinvestir les fonds.

Fiducie internationale Chypriote

Le client peut utiliser une fiducie irrévocable discrétionnaire pour protéger ses biens contre les réclamations des autorités fiscales.

AIF (Alternative Investment Fund)

Le client peut investir ses fonds à travers un fonds d’investissement alternatif Chypriote qui en lui-même nécessite une substance pour exercer son activité.

Liquidation de la société

Liquidation d’une société et la contribution aux biens d’une nouvelle société en échange d’actions n’entraine pas d’imposition en Russie.

Assurance Vie Privée, Fonds, Société Cotée en Bourse

Enfin, le client peut vérifier si il peut éviter la règlementation sur l’évitement fiscal dans sa juridiction en utilisant une Assurance Vie ou Fonds ou Fiducie pour retenir les actions de la société Chypriote ou en incorporant une Société Chypriote cotée en bourse.

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