Relocalisation à Chypre

 

Les changements initiés dans le monde des affaires par les institutions & autorités internationales, Européennes et locales ont résulté en une demande constante et progressive pour plus de conformité et de substance en ce qui concerne le monde des affaires.

Notre Cabinet d’Avocats offre une assistance légale & pratique aux hommes d’affaires et investisseurs qui souhaitent adopter les meilleures pratiques et relocaliser leur entreprise à Chypre afin de profiter du nouvel ordre économique & financier et sécuriser leur optimisation fiscale. Vous trouverez ci-dessous des arguments en faveur d’une relocalisation à Chypre:

Résidence fiscale en 60 jours

Le 14 juillet 2017, le Parlement de Chypre a approuvé un projet de loi qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et permet à une personne d’être considérée comme résidente fiscale à Chypre, pourvu qu’il réside à Chypre 60 jours (2 mois) au cours de l’année et satisfait cumulativement les conditions suivantes :

  1. L’individu ne réside dans aucun autre pays pendant une ou plusieurs périodes qui dépassent 183 jours dans la même année d’imposition, et
  2. L’individu n’est pas résident fiscal dans un autre État pendant la même année d’imposition,

est considéré comme un résident fiscal de Chypre, à condition que les conditions suivantes soient remplies cumulativement:

(i) L’individu doit rester à Chypre pendant au moins 60 jours au cours de l’année d’imposition,

(ii) L’individu doit posséder une entreprise à Chypre et / ou travailler / être employé à Chypre et / ou être administrateur dans une société avec siège social résidant à Chypre à tout moment au cours de l’année d’imposition;

Il est précisé qu’une personne qui remplit cumulativement les conditions ci-dessus n’est pas considérée comme résidente fiscale de Chypre au cours de l’année d’imposition, si, au cours de cette année, l’exercice de toute activité et / ou emploi à Chypre et / ou la tenue d’un poste à un L’assujetti de Chypre a cessé.

(iii) L’individu doit maintenir une résidence permanente à Chypre, qui peut être détenue ou louée par lui.

Aux fins du calcul des jours de séjour à Chypre:
A) Le jour du départ de Chypre est considéré comme un jour à l’extérieur de Chypre;
B) Le jour de l’arrivée à Chypre est considéré comme un jour à Chypre;
C) L’arrivée à Chypre et le départ de Chypre dans le même jour sont comptés comme un jour à Chypre;

  1. D) Le départ de Chypre et le retour à Chypre dans le même jour sont comptés comme un jour à l’extérieur de Chypre. Ainsi, en vertu des nouvelles dispositions, une incitation est accordée à un particulier qui n’est pas un résident fiscal dans un autre État pour la même année d’imposition de transférer sa résidence fiscale à Chypre et d’être imposé uniquement sur le revenu des activités exercées par l’individu à Chypre.

Il est à noter que, à des fins d’emploi à Chypre avec des gains supérieurs à 100 000 euros, une personne est autorisée à bénéficier d’une exonération fiscale de 50% du salaire pour une période de 10 ans, ce qui réduit considérablement son passif d’impôt. Parallèlement, une personne reçoit une exonération de l’impôt sur le revenu ou de la taxe de défense sur les dividendes et les intérêts reçus à Chypre ou à l’étranger, à condition que cette personne soit considérée comme non-Dom à Chypre.

L’exonération d’impôt du statut de non-domicilié & résident fiscal à Chypre

Selon le concept de non-domicile introduit en juillet 2015, un individu qui réside plus de 183 jours par an à Chypre, qui est donc résident fiscal dans la République de Chypre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui ne maintient pas son domicile à Chypre est exonéré de la taxe de la CSD (Contribution Spéciale de Défense).

Les personnes physiques résidentes fiscales non domiciliées seront exonérées des impôts suivants, que la source de revenu provienne ou non de Chypre:

  • 17% CSD (contribution spéciale à la défense) sur les dividendes
  • 30% CSD sur les dépôts bancaires
  • 2,25% (3% sur 70%) CSD sur les revenus locatifs

Le concept de non-domicile s’applique à:

– un particulier qui n’a pas le domicile d’origine à Chypre, ou

– un particulier résident fiscal chypriote depuis moins de 17 ans sur les 20 dernières années avant l’année d’imposition concernée.

Le concept de non-domicile ne s’applique pas à un particulier qui a pour domicile d’origine Chypre en vertu de la Loi des Successions Cap 195 ou est résident fiscal de Chypre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pendant au moins 17 ans des 20 dernières années précédant l’année d’imposition concernée, quel que soit le domicile d’origine de l’intéressé, toutefois, cela ne s’applique pas dans 2 cas:

(1) Dans le cas où la personne physique conserve un domicile de choix en dehors de Chypre conformément à la Loi des Successions Cap 195 et n’a pas été un résident fiscal de Chypre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour toute période de 20 ans précédant l’année fiscale pertinente, impliquant l’intention d’acquérir le domicile et en faire son domicile permanent,

(2) Dans le cas où la personne physique n’aurait pas été résidente fiscale dans la République de Chypre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pendant une période d’au moins 20 années consécutives avant que le nouveau concept de non-domicile soit entré en vigueur en juillet 2015.

Allégements fiscaux pour les personnes hautement rémunérées employées à Chypre

Les personnes employées à Chypre dont le revenu annuel dépasse €100,000 et qui deviennent résidents fiscaux a Chypre bénéficient d’une exonération de 50% sur le salaire pour une période de 10 ans.

Allégements fiscaux pour les non-résidents employés à Chypre

Les personnes résidant à l’étranger avant le début de leur emploi à Chypre qui deviennent des résidents fiscaux à Chypre bénéficient d’une exemption de 20% d’impôt sur le salaire avec un montant maximum d’exonération de € 8550.

Allégement fiscal des revenus d’emploi gagnés à l’étranger

Les personnes résidentes fiscales chypriotes et prestataires de services à l’extérieur de Chypre pendant plus de 90 jours par an à un employeur résident non chypriote ou à un établissement permanent étranger d’un employeur résident de Chypre bénéficient d’une exemption de 100% sur le revenu reçu de ces services.

Allégement fiscal des pensions

Les personnes percevant une pension liée à un emploi passé à l’étranger sont imposées 5% sur la pension de plus de € 3,420.

Exemption d’impôt sur l’assurance-vie et les fonds approuvés

Les particuliers bénéficient de l’exonération fiscale totale sur tout remboursement forfaitaire lié à l’assurance-vie ou aux fonds approuvés.

Faible contribution à la sécurité sociale

La contribution de la Sécurité Sociale s’élève à 7,8% sur le revenu brut de l’employé avec un salaire annuel maximum de € 54,396.

Reprise économique de Chypre

  • Les institutions financières internationales ont annoncé la croissance de l’économie Chypriote entre 2.5% et 3%.
  • Chypre est retournée aux marchés financiers internationaux en un temps record.
  • Chypre a été mieux notée par les agences de notation de crédit internationales (Moody’s, S&P, Fitch).
  • Chypre est considérée comme ayant un crédit positif grâce à l’influx de dépôts de €873m dans le Système Bancaire Chypriote.
  • Chypre a quitté le programme international d’assistance le 7 mars 2016.
  • L’économie de Chypre s’est étendue plus rapidement que la moyenne de l’Eurozone dans les trois premiers mois de l’année, selon les derniers chiffres d’Eurostat.

Chypre comme centre d’affaires financières

  • Consolidation des finances publiques & sortie du programme d’Ajustement Économique
  • Culture Pro-affaires
  • Faibles frais de fonctionnement
  • Régie fiscal attrayant et compétitif pour la société, ses propriétaires et employés
  • Opportunités d’investissement : tourisme, immobilier, industrie maritime, recherche & développement, innovation (voir le paragraphe Start-up ci-dessous).
  • Situation stratégique entre l’Europe, le Moyen Orient, l’Asie et l’Afrique
  • Membre de l’UE et de l’Eurozone
  • Cadre de loi commun et règlementation Anglaise stable et transparent.
  • Disponibilité de services professionnels et haute qualité à des tarifs compétitifs
  • Grande disponibilité de main d’œuvre qualifiée et multilingue
  • Infrastructure moderne et avancée
  • Prospects et opportunités macroéconomiques

Possibilité d’obtenir des permis de travail pour les employés Européens et non-Européens.

Acquisition de la  Citoyenneté Chypriote 

The Cyprus Holding Company 

Alternative Investment Funds (AIF) 

Avantages fiscaux de Chypre

  • Classement du Forum Global de l’OCDE ‘Largement Conforme’ Conforme UE & OCDE, CRS, EOI, BEPS, FATCA / Accès aux directives de l’UE
  • L’un des régimes fiscaux de sociétés les plus bas de l’UE à 12, 5%
  • Exemption de participation aux dividendes
  • Exemption d’impôt sur les bénéfices sur la cession de titres (actions, obligations, débentures)
  • Pas de retenue d’impôt
  • Pas d’impôt sur la succession
  • Pas d’impôt sur les plus-values (à l’exception de la vente de biens immobiliers à Chypre ou d’actions dans une société détenant des biens immobiliers à Chypre)
  • Pas de règles de Sous-Capitalisation
  • Pas de règles de Société Étrangère Contrôlée (Controlled Foreign Company – CFC)
  • Pas de Déduction d’Intérêts Notionnels (Notional Interest Deduction – NID) sur les investissements dans les sociétés Chypriotes

Régime fiscal sur l’impôt sur le revenu favorable 

Pour les individus employés à Chypre dont le revenu excède 100,000 Euros par an, il existe une exemption d’impôt sur le revenu de 50% applicables aux 10 premières années d’activité à Chypre, et aux personnes qui n’étaient pas résidentes fiscales de Chypre pendant 3 années dans les 5 années fiscales précédant le commencement de l’activité à Chypre (y compris l’année fiscale précédente)

Pour les individus employés à Chypre ayant un revenu inférieur à 100,000 Euros par an relocalisés à Chypre pour assister l’activité de la société, il existe une exemption de 20% sur l’impôt sur le revenu à Chypre d’une personne (qui n’était pas résidente fiscale de Chypre l’année fiscale précédente), jusqu’à un maximum de €8,550 par an, applicables pendant les 10 premières années d’activité à Chypre. Ce régime d’exemption est applicable jusqu’à l’année 2020.

Législation sur les start-ups (En Attente d’Approbation du Parlement)

Chypre offre des avantages fiscaux aux investissements dans des Start-ups et PMEs innovantes.

Les investisseurs concernés sont les suivants:

  • Entreprises innovantes existantes : Les frais de recherche & développement représentent un minimum de 10% de ses frais de fonctionnement totaux au cours d’au moins l’une des trois années précédentes
  • Nouvelles entreprises innovantes (Start-ups):Évaluation basée sur le projet commercial

Les avantages fiscaux sont les suivants:

  • Allègement de l’impôt sur le revenu jusqu’à 50% du revenu imposable pour personnes physiques investissant dans des PMEs innovantes qualifiant pour le programme
  • Limite supérieure de déduction de €150 000/an
  • Droit de demande de l’allègement fiscal pendant une période de 5 ans
  • Qualité de vie offerte par Chypre
  • Chypre est classée en tête des « petits pays » sans crime.
  • Chypre est classée en tête des eaux les plus propres de l’UE et du plus grand nombre de drapeaux bleu par littoral
  • Établissements d’enseignement de haut niveau
  • Population multinationale
  • Un millénaire de culture, histoire & art
  • Hospitalité
  • Climat ensoleillé
  • Gastronomie

et la mer Méditerranée…

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