Conformité

 

Notre cabinet d’avocats offre une assistance aux clients afin d’assurer la conformité et d’adopter les meilleures pratiques pour que leur stratégie fiscale soit en ligne avec leur stratégie d’entreprise et un modèle opérationnel.

De nouvelles règles et amendements ont été initiés par le Forum mondial de l’OCDE et surveillés par les gouvernements nationaux et les administrations fiscales avec le soutien de la Commission européenne et du G20 afin de pouvoir justifier l’optimisation fiscale.

Ces nouvelles règles et amendements portent sur la transparence, l’EOI (échange d’informations), le CRS, le BEPS et la 4ème directive de l’UE sur la LBC (lutte contre le blanchiment de capitaux) ainsi que la directive ATAD (Anti-Tax-Avoidance Directive) et une éventuelle base d’imposition des sociétés (Common Consolidated Corporate Tax base).

À la suite de ce qui précède, une procédure KYC (connaître votre client) et DD (Due Diligence) ou EDD (Enhanced Due Diligence pour les clients à haut risque) doit être engagée par notre cabinet d’avocats avec tout nouveau client potentiel avant l’incorporation de toute structure ou le début de toute activité par laquelle le client (bénéficiaire ultime) est prié de fournir des informations et / ou des documents pertinents sur au moins les éléments suivants:

  • Copie certifiée conforme du passeport du bénéficiaire ultime par un notaire public, une ambassade, un consulat ou un haut-commissariat ou une apostille.
  • Un justificatif de résidence, ex: facture d’électricité récente (3 mois max) portant le nom et l’adresse résidentielle.
  • Adresse de travail actuelle.
  • Telephone, Fax, e-mail, Skype, FB, autre.
  • Lettre de référence originale d’un professionnel (ex. comptable) et / ou d’une banque.
  • Curriculum Vitae (CV).
  • FATCA (US Foreign Account Tax Compliance Act) si il y a lieu.
  • PEP’s (Personnalité politique) si il y a lieu.
  • Numéro d’identification fiscale des bénéficiaires et pièces justificatives.
  • La source des fonds qui financent les nouvelles activités de la structure / entreprise et les documents à l’appui.
  • L’origine des fonds de la société: nom des pays et des entreprises homologues.
  • La destination des fonds de la société: nom des pays et des entreprises homologues.
  • Le chiffre d’affaires prévu de la société.
  • Les montants moyens prévus liés aux transactions entrantes et sortantes.
  • L’adresse de correspondence pour le courier. .
  • Nombre de parts par actionnaire.
  • Objet / activités de la structure / entreprise comprenant une description complète du «business plan» de la structure.
  • La société appartient-elle à une structure de groupe? Si oui, veuillez indiquer le nom de la société mère et de sa filiale
  • Si le bénéficiaire a besoin d’un actionnaire fiduciaire désigné pour la confidentialité.
  • Liste non exhaustive.

 

AML (Anti-Money Laundering) & FT (Financing of Terrorism)
http://www.fatf-gafi.org/

BEPS (Base erosion and profit shifting)
https://www.oecd.org/tax/beps/

CRS (Common Reporting Standards)
https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/common-reporting-standard/
EOI (Automatic Exchange of Information)
https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/about-automatic-exchange/
ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive)
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/anti-tax-avoidance-package/anti-tax-avoidance-directive_en
CCCTB (Common Consolidated Corporate Tax base)
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/common-consolidated-corporate-tax-base-ccctb_en

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