Le Trust International Chypriote


 

La Loi des Trusts Internationaux Chypriotes de 1992

En 1992 Chypre a adopté la Loi des Trusts Internationaux Chypriotes qui a complété la Loi sur les Fiduciaires, basée sur l’Acte britannique «Sur les Fiduciaires» de 1925. La loi a été complétée par de nouveaux amendements, publiés en mars de 2012.

Le Trust

Le concept du Trust est juridiquement défini comme une relation créée de vivant ou au décès de la personne (le Constituant), qui transmet les actifs sous le contrôle d’une autre personne (le Fiduciaire), pour le bénéfice d’un tiers (le Bénéficiaire).

  • Les actifs ne peuvent pas faire partie des actifs propres du Fiduciaire et constituent un «fonds» spécial.
  • Le droit de propriété pour les biens du Trust est enregistré au nom du Fiduciaire.
  • Au moins un des Fiduciaires est un résident permanent de Chypre pendant toute la durée de validité du Trust.
  • Le Fiduciaire est autorisé et obligé de gérer les biens du Trust conformément aux termes de l’acte de Trust.
  • Le Trust continue à être considéré comme un Trust international, si le Constituant  du Trust, les Fiduciaires et les bénéficiaires sont des compagnies internationales de Chypre ou des sociétés internationales de Chypre. Cet élément distinctif de la définition du Trust international offre des possibilités uniques pour une grande variété d’investisseurs, en comparaison avec des Trusts dans d’autres juridictions internationales.
  • A partir de mars 2012, les amendements à la loi des“ Trusts Internationaux Chypriotes ” de 1992, prévoient la législation de «la protection des actifs originale », ce qui a fermement mis Chypre dans la catégorie des juridictions les plus attractives à l’égard de la protection des actifs du Trust, avec les Bahamas, les îles Caïmans, les îles Cook, Gibraltar et Maurice.
  • Le Trust est réglé par la législation choisie par le Constituant, mais la législation britannique sur les Fiduciaires est également appliquée à Chypre.
  • La constitution du Trust ne peut pas être contestée devant les tribunaux, sauf si on n’a pas prouvé que le but de la constitution du Trust était de frauder les créanciers du Constituant.

Le Constituant

Une personne physique peut agir en tant que Constituant, si elle a le droit de disposer de la propriété, transmise au Trust. Le droit d’une personne morale d’être Constituant, dépend des pouvoirs prévus par son statut ou la loi. Le Constituant peut bénéficier du Trust dans les buts de testament.

Le Constituant ne peut pas être resident a Chypre au cours de l’année antérieure a l’année de l’établissement du Trust.

Les amendements à la “Loi des Trusts Internationaux Chypriotes ” datées de 1992, apportés en mars 2012, donnent au Constituant  la possibilité d’avoir de vastes pouvoirs réservés, y compris sa nomination comme Protecteur, et aussi, permettent au Constituant de déménager à Chypre et devenir un résident fiscal à condition qu’il n’ait pas été résident de Chypre au cours de l’année, précédant à l’année de la fondation du Trust.

Les pouvoirs, conférés au Constituant par des amendements à la loi de l’année 2012, presentés ci-dessous dans les paragraphes (a) – (h), sont additionnels à ceux qui sont garantis par l’acte de trust et sont appliqués dans la mesure qui n’entre pas en contradiction avec les termes de l’acte de trust.

  1. a) Annuler et modifier les termes du Trust;
  2. b) Attribuer, distribuer, payer ou disposer autrement de bénéfice ou de capital de Trust ou de donner des ordres à ce propos;
  3. c) Exercer les pouvoirs du directeur ou du dirigeant, et aussi donner des ordres obligatoires, relatifs à la nomination ou la révocation de tout directeur ou dirigeant d’une compagnie étant en tout ou en partie dans la propriété du Trust;
  4. d) Donner des instructions obligatoires au Fiduciaire, concernant l’achat, le dépôt, la vente, l’administration, le financement, la dation en gage ou la restriction audroit de la propriété du Trust;
  5. e) Nommer ou révoquer tout Fiduciaire, superviseur d’exécution de l’acte de Trust, protecteur ou bénéficiaire;
  6. f) Nommer ou révoquer tout conseiller de placements ou investissements;
  7. g) Changer la loi qui est appliquée et règle le Trust, ou la forme d’administration du Trust;
  8. h) Restreindre l’exercice de certains pouvoirs ou de droits discrétionnaire des Fiduciaires, exigeant que ceux-ci ne soient exercés qu’avec le consentement du Constituant ou de toute autre personne, directement mentionnée dans les conditions de l’acte de Trust.

Afin d’éviter toute contestation de la fiabilité du Trust par les tiers, il est présumé que lors de l’execution de vastes pouvoirs réservés, le Constituant  ne doit pas se nommer Protecteur, mais il doit nommer un tiers, et ce faisant, il peut appliquer le droit de veto contre les décisions des Fiduciaires, mais il doit s’abstenir de la concession du droit de nommer et/ou revoquer des Fiduciaires.

Les Bénéficiaires

Toute personne, y compris les personnes à naître, les mineurs et les personnes ayant des troubles mentaux, ainsi que les personnes morales, peut être bénéficiaire.

Lors de la création du Trust, le Constituant et le Fiduciaire peut aussi se nommer bénéficiaire.

Le bénéficiaire ne peut pas être resident a Chypre au cours de l’année antérieure a l’année de l’établissement du Trust.

Les bénéficiaires peuvent contester l’activité les Fiduciaires.

Les amendements à la “Loi des Trusts Internationaux Chypriotes ” de l’année 1992, apportés en mars 2012, donnent aux bénéficiaires la possibilité de déménager à Chypre et à devenir résidents fiscaux à condition qu’ils n’aient pas été résidents de Chypre pendant l’année, précédant à l’année de création du Trust.

Les Fiduciaires

Le rôle de Fiduciaire peut être accordé à une personne physique adulte et saine d’esprit, ainsi qu’à une personne morale, autorisée pour cela par son statut.

Le Fiduciaire dispose de la propriété du Trust conformément à l’acte de Trust.

Lors de la gestion du Trust, le Fiduciaire doit appliquer le principe de la compétence de son client, ainsi qu’il doit observer la loi sur la prévention et l’évitement de l’activité de blanchiment d’argent.

Les Fiduciaires peuvent demander une ordonnance de la cour de la justice concernant les mesures qu’ils doivent prendre à ce propos.

Les amendements à la “Loi des Trusts Internationaux Chypriotes ” de l’année 1992, datés de mars 2012,  élargissent les pouvoirs des Fiduciaires, concernant les investissements, en leur donnant, au fond, le pouvoir de faire tout ce que peut faire au Trust un Constituant.

Les amendements permettent aux bénéficiaires de déménager à Chypre et à devenir résidents fiscaux, à condition qu’ils n’aient pas été résidents de Chypre pendant l’année, précédant l’année de la création du Trust.

Les biens du Trust

Les biens de tous types peuvent être transférés au Trust, et depuis l’année 2012, selon les amendements à la loi, les biens du Trust/fonds peuvent inclure tous biens mobiliers ou immobiliers à l’étranger et/ou dans la République de Chypre, ainsi que les actions des sociétés, enregistrées à Chypre.

Le Protecteur

Le Constituant  peut décider que les Fiduciaires consultent un tiers indépendant désigné avant d’exercer le pouvoir à leur convenance, afin qu’un tel Protecteur soit convaincu que les actifs du Trust sont dans un état satisfaisant et que les Fiduciaires accomplissent leurs engagements comme il faut.

Le Protecteur peut demander une ordonnance de cour de justice concernant les mesures qu’il peut prendre à ce propos.

Les pouvoirs du Protecteur peuvent s’appliquer au droit du consentement ou du véto à l’égard du Fiduciaire, ainsi qu’au droit d’approuver ou d’annuler la nomination d’un Fiduciaire.

Les pouvoirs, donnés par les amendements à la loi de l’année 2012 sont additionnels à ceux garantis par l’acte de Trust et sont appliqués dans la mesure où ils ne s’opposent pas aux termes de l’acte de Trust.

Le superviseur de l’exécution de l’acte de Trust

Le superviseur de l’exécution de l’acte de Trust peut être représenté par une ou plusieurs personnes, qui est/sont obligée(s) d’assurer l’exécution des termes de l’acte de Trust.

Le surveillant de l’exécution de l’acte de Trust peut demander une ordonnance de la cour de justice concernant les mesures qu’il peut prendre à ce propos.

La durée du Trust

La durée du Trust peut atteindre 100 ans de la date de la constitution et pendant toute la durée du Trust, les biens du Trust peuvent s’accumuler dans ses fonds. Les Trusts affectés et Trusts de bienfaisance peuvent avoir une durée illimitée.

La validité et irrévocabilité

Le Trust International est irrévocable, sauf les cas où le Trust se réserve le droit de révocation des pouvoirs, et ce faisant, il ne peut pas être annulé par les Créanciers du Constituant , sauf les cas où les Créanciers peuvent prouver que le Trust a été constitué avec l’intention de frauder les Créanciers. Les Créanciers sont obligés de prouver cette intention, et la plainte, concernant la contestation du Trust, créée à base de fraude du Constituant , doit être déposée par les Fiduciaires dans la délai de deux années à compter du transfert des actifs dans le fonds du Trust.

La validité du Trust International Chypriote

La loi confirme la validité du Trust créé par une personne majeure et saine d’esprit, quelles que soient les dispositions de la loi de Chypre, relatives à l’hérédité ou la succession, ainsi que celles de la législation de tout autre pays.

Les termes de l’acte de Trust sont appliqués selon la loi de Chypre qui prévale sur toute autre juridiction, y compris les dispositions relatives à la succession. En outre, la validité du Trust ou des termes de l’acte de Trust ne peut pas être contestée à la base de ce que la loi d’une autre juridiction ne reconnaît pas la notion de Trust, ou que les termes du Trust sont contraires à la loi d’une autre juridiction, ou qu’il annule les droits, ayant lieu selon la loi d’une autre juridiction.

La confidentialité

Les amendements de l’année 2012 interdisent au Fiduciaire, Protecteur et Superviseur sur l’exécution de l’acte de Trust de divulguer toute information et/ou la documentation concernant les comptes du Trust, les termes de l’acte de Trust ou l’identité des bénéficiaires ou des Fiduciaires sauf les cas où un cour de justice a donné l’ordre, autorisant une telle divulgation de l’information.

La contestation du Trust

Le délai légal de la contestation du Trust est de deux ans.

Les amendements de l’année 2012 ont renforcé la protection des actifs du Trust, puisqu’ils ne permettent pas aux Créanciersd’engager l’instance concernant les actifs du Trust ou, de même, après la liquidation ou la faillite du Constituant, et effectivement le Trust ne peut pas être contesté à la cour de justice, sauf les cas où les contestants peuvent prouver que le but de la constitution du Trust était de frauder les créanciers du Constituant.

La compétence de la Cour de justice de Chypre

La compétence de la Cour de justice de Chypre s’applique au Trust International Chypriote, si l’acte de Trust spécifie que tout litige sera examiné dans les cours de Chypre ; si l’acte de Trust spécifie que la loi applicable est la loi de Chypre ; si les actifs se trouvent à Chypre et le Constituant  est un résident de Chypre.

Les cours de justice de Chypre exécutent les décisions des cours de justice étrangers concernant le Trust, si celles-ci ne sont pas contradictoires à l’ordre public.

La Législation Régulatrice

Le Constituant a le droit de choisir la loi régulatrice de toute juridiction.

Si la loi des Trusts internationaux chypriotes de Chypre est la loi régulatrice, ses provisions prévalent sur toute autre législation chypriote.  Les amendements de l’année 2012 sont appliqués rétrospectivement.

Les Avantages Accordés par la Loi

Les compagnies et les sociétés chypriotes agissent en qualité des Fiduciaires pour un fonds de placement international.

(i) Une société chypriote peut être un Fiduciaire d’un fonds de placement : cette structure a deux avantages, notamment :

  • L’absence de la taxe de 12.5 % payée par les sociétés internationales chypriotes

 

  • La confidentialité totale des bénéficiaires des actifs de base.

 

(ii) Une société chypriote peut proposer les services des Fiduciaires aux tiers : c’est quand une organisation financière internationale, comme une banque, crée une société chypriote  pour la prestation des services des Fiduciaires aux tiers. Les organisations financières créées au Chypre peuvent bénéficier de grands avantages fiscaux, parce que la taxe pour les bénéfices de cette activité en qualité de Fiduciaires est seulement de 10 %.

La Législation Favorable

Grâce à la législation favorable sur le Trust et la situation géographique favorable de l’île, Chypre est un endroit très intéressant pour la création des fonds des trusts.

L’Absence du Contrôle des Devises

Les Trusts internationaux chypriotes ne sont pas soumis au contrôle des devises. Les dépôts dans les banques chypriotes, locales ou internationales, et les banques à l’étranger ne sont soumis au contrôle des devises non plus. Grâce à l’absence de contrôle des devises et la présence d’un système des télécommunications excellent avec le secteur bancaire  très développé, Chypre est une base pratique pour l’obtention et le virement des fonds.

Les Services du Management

La présence d’un grand nombre de sociétés respectables de la gestion des actifs et le haut niveau des services juridiques et bancaires, assurent les consultations qualifiées et le bon management des opérations du trust.

La Loi Régulatrice

La possibilité du changement de la juridiction du Trust International de Chypre est prévue par la législation et permet au  fonds de placement chypriotes dirigés par la loi chypriote de devenir des fonds de placement internationaux et ainsi qu’aux fonds de placement internationaux de prendre la loi chypriote comme la loi régulatrice, si c’est admissible par la loi du pays correspondant.

Confidentialité

« La loi des Trusts Internationaux Chypriotes» interdit aux Fiduciaires ou aux autres tiers, y compris des fonctionnaires et des employés de la Banque Centrale, de divulguer toute information concernant le trust. Ce n’est que dans les cas quand la divulgation de l’information est très importante pour le résultat d’un procès civil ou criminel que la cour peut rendre une ordonnance de permettre la divulgation de l’information.

Formalités et Trois «Faits Incontestables»
1) D’habitude aucune autre formalité sauf le payement d’une taxe d’Etat de 427.50 euros n’est requise pour créer un trust chypriote. Les trustsfonds créés selon le testament font exception à la règle, et dans ce cas, il faut respecter les exigences indiquées dans le testament.

2) Les pouvoirs du Constituant de Trust concernant le choix des conditions, des droits et des restrictions d’un contrat de fonds de placement ne sont presque pas limités. Mais un fonds de placement doit satisfaire à des conditions classiques de trois «faits incontestables»: les intentions, le sujet et l’objet concrets. Autrement dit, dans son document qui crée un trust, le Constituant  doit exprimer son désir sûr de créer un trust, de déclarer un fonds concret et de nommer des bénéficiaires déterminés.

3) Conformément aux règlements de la subdivision (2) de la «Loi sur les Trusts Internationaux» de 1992, un Fiduciaire ou un bénéficiaire (ou son représentant) peut déposer une requête auprès de la cour de justice. Si la requête a été admise, la cour de justice peut approuver tout changement ou élargissement des pouvoirs de gestion des Fiduciaires dans l’intérêt des personnes indiquées ci-dessous, indépendamment de la présence ou de l’absence du consentement d’autres bénéficiaires:

  1. a) Toute personne qui conformément aux dispositions légales n’a pas le droit absolu ou conditionnel, direct ou indirect, de recevoir le pourcentage du bénéfice du Trust International;
  2. b) Toute personne, identifiée ou non, qui peut avoir le droit, direct ou indirect, à recevoir le pourcentage du bénéfice du Trust International en tant qu’une personne, qui, à une certaine date dans le futur, sera une personne avec des caractéristiques particulières ou membre d’une classe de personnes indiquée, les référence sur laquelle sont mentionnées dans le document initial lors de la création d’un Trust international;
  3. c) Toute personne dont la naissance n’a pas eu lieu;
  4. d) Toute personne, qui en rapport avec les pourcents particuliers qui pourront lui être accordés à cause de tout pouvoir discrétionnaire qui peut causer une perte à tout le monde, ou une détermination des pourcents existants, n’étant pas perdus ou définis.

La Cour de justice ne confirmera pas de mesures en faveur de toute personne mentionnée dans les points (a), (b) ou (c) ou subdivision (1) sans s’assurer que ces mesures prises en faveur d’une telle personne n’ont pas d’emprise défavorable important sur les droits d’autres parties en cause.

Dans le cas où lors de la gestion d’un trust international, le Cour de justice jugera appropriée une transaction de vente, bail, mise en gage, autre surcharge, concession, libération ou autre aliénation des fonds, ainsi qu’une action d’investissement, achat, dépense, mais une telle transaction ne peut pas être réalisée suite à l’absence des pouvoir chez les Fiduciaires, en fonctions des dispositions du Trust international ou en vertu des dispositions de la loi, la Cour de justice peut munir un Fiduciaire de pouvoirs nécessaires, généraux ou valables pour une transaction particulière, à conditions qu’il considère appropriées, d’autant que faire une disposition de quelle manière et de quelle sources les fonds seront versés pour rembourser cette transaction et les dépenses s’y rapportant.

  1. Les Trusts chypriotes ne sont pas à enregistrer et à faire des comptes. La seule autorité à informer sur la création d’un Trust est la Banque Centrale de Chypre et cela ne se fait qu’à condition que ce Trust international possède des parts sociales d’une société chypriote.
  2. Dans le cas où le fiduciaire de trust international de Chypre est une compagnie de Chypre, ou si les actionnaires des pays non-membres de EU participent au capital actionnaire du Trust, il faut préalablement recevoir la permission de la Banque centrale de Chypre pour le travail de la compagnie (Loi sur le mouvement des fonds (115 (1) 2003))
  3. Sans distinction de la taille du fonds géré, les droits standarts au montant de EUR 430 sont perçus pour la régularisation des documents du Trust.

Taxation.
Les Trusts internationaux chypriotes ne sont pas taxés sur le territoire de Chypre. En fait, les Trusts internationaux chypriotes bénéficient d’exonération fiscale ce qui permet de les utiliser dans la planification fiscale des personnes intéressées. Nonobstant la taxation d’un Trust reste une question compliquée, les privilèges sous-mentionnés donnent une notion des possibilités de diminuer les taxes.

Profits.
Les profits tirés en déhors du territoire de Chypre ne sont pas taxés, si le bénéficiaire n’est pas un résident fiscal de Chypre. Les profits tirés sur place des sources locales sont taxés sur le territoire de Chypre, si le bénéficiaire n’est pas un résident fiscal de Chypre. Les profits tirés en déhors et des sources locales sont taxés sur le territoire de Chypre, si le bénéficiaire est un résident fiscal de Chypre.

Distributions
Distributions, intérêts et autres profits, acquis par le Trust de la part d’une société chypriote ne sont pas taxés, y compris la taxation de la source de ces profits lors du partage des distributions.

Rétribution d’un Fiduciaire

Une société chypriote en tant que Fiduciaire paie une taxe au montant de 12,5% de sa rétribution pour la gestion d’un Trust.

Partage des bénéfices entre les bénéficiaires

Le partage des bénéfices entre les bénéficiaires, n’étant pas les résidents permanents de Chypres, n’est pas taxé au sein d’une source des bénéfices.

Plus-value de capital

La plus-value de capital suite à la vente des aviurs d’un Trust international n’est pas imposée de la taxe sur la plus-value de capital.

Retraités qui demeurent à Chypre.

Un citoyen étranger qui crée un Trust international chypriote, et puis prend sa retraite à Chypre, est de toute façon libéré de taxe, si tous les actifs du Trust se trouvent à l’étranger, et si le revenu du Trust est obtenu à l’extérieur de Chypre, même si cette personne joue le rôle de bénéficiaire.

Impôt sur la succèssion.

Le Trust International, qui est créé à Chypre pour optimiser l’imposition sur la succession, ne paie pas de droits de succession à Chypre.

La protection du capital

Les Trusts sont généralement utilisés par des personnes aisées afin de protéger leur capital de taxe sur la succession ou de taxe sur l’accumulation du capital dans leur pays de résidence. Les Trusts sont également utilisés par des étrangers pendant le rapatriement de leurs revenus gagnés à l’étranger, pour protéger leurs actifs de l’impôt total dans leur pays de résidence.

Une convention pour éviter l’imposition double

Chypre possède un vaste réseau de conventions pour éviter la double imposition, qui sont accessibles aux résidents de l’autre Etat contractant. OCDE, dans son article 4, définit un résident fiscal comme une personne qui est assujettie à l’imposition dans un Etat contractant, et qui ne se souvient pas des Trusts, mais, en dépit du fait que le Trust ne peut pas être considéré comme une «personne» ou «groupe de personnes» en vertu de l’article 3 (1) du modèle d’OCDE, les Fiduciaires sont soumis à une telle interprétation, sans aucun doute. Une compagnie, basée à Chypre: le Fiduciaire passe un « test suivant deux catégories », c’est-à-dire, il peut se trouver et dans la catégorie des «personnes» et dans la catégorie d’un «résident fiscal» dont les rémunérations ne sont pas imposables à Chypre, à condition que la gestion et le contrôle dans une telle société sont effectuées à Chypre, ainsi un autre Etat doit reconnaître que les avantages du Trust ont été distribués.

On peut dire que les compagnies chypriotes, qui agissent à titre de Fiduciaires et sont imposées au taux plein (même si la taxe est payée uniquement de la rémunération pour la gestion de Fiduciaire, et non sur les revenus du Trust), peuvent utiliser les franchises selon certaines conventions fiscales chypriotes classés comme «les revenus du Trust» et «l’accroissement du capital du Trust».

Planification fiscale

La planification de l’ordre des dispositions des biens hérités.
En utilisant le Trust chypriote, une personne physique peut être certaine que les mineurs, les handicapés mentaux ou les personnes qui ne peuvent pas être chargées de la gestion des biens immobiliers, seront bien assurées, même après la mort de la personne physique.
En utilisant le Trust chypriote, une personne physique peut prendre de telles mesures pour transmettre l’héritage aux personnes qui, pour des raisons de la législation du pays de celle personne physique, n’auraient pas le droit à l’héritage. Une personne physique qui souhaite de se débarrasser des biens personnels pour des raisons financières ou autres, peut transférer ses biens au Trust international de Chypre.

Anonymat
Une personne physique qui souhaite profiter de la compagnie de façon anonyme et confidentielle, peut le faire en enregistrant un Trust discrétionnaire de Chypre dans le but de possession des actions de la compagnie.

Dépôt des fonds à l’étranger

Une personne qui a ou peut avoir un bénéfice à l’étranger et ne veut pas le transférer vers le pays de sa résidence, peut ordonner que ce revenu soit transféré par un Fiduciaire pour la gestion de confiance à Chypre afin de le stocker dans des Trusts discrétionnaires, conformément à ses souhaits.

Une personne physique avec des actifs se trouvant en dehors de son pays de résidence, quand un tel pays peut étendre ses restrictions portant sur le contrôle des échanges, et y inclure le transfert des fonds étrangers, peut vouloir conserver la liberté d’action à l’égard de tels fonds reçus de l’étranger, et les transférer dans un Trust discrétionnaire.

Protection des actifs

La loi «sur les Trusts internationaux» prévoit que, malgré la situation de toute faillite ou des lois portant sur la liquidation, adoptées à Chypre ou dans tout autre pays, à moins que s’il avait été prouvé au Tribunal que le Trust avait été créé pour tromper des personnes qui, au moment du transfert des actifs dans le Trust, étaient des créanciers du Constituant , le Trust ne peut pas être annulé. L’obligation de la preuve incombe aux créanciers, ce faisant, une telle réclamation doit être déposée par les créanciers tout du long de deux ans, à compter de la date du transfert des actifs dans le Trust.
Revenus de source étrangères

Personne physique ayant un revenu étranger, qui ne veut pas le transférer dans le pays de sa résidence, peut transférer ce revenu dans le Trust international de Chypre.
Exemption de ses propres actifs

Une personne physique qui souhaite de se débarrasser des biens personnels pour des raisons financières ou autres, peut transférer sa propriété dans le Trust international de Chypre.

Mesures d’immigration

Les personnes physiques qui déménagent dans un pays à fiscalité élevée pour les motifs d’obtention d’avantages financiers dans un nouveau pays de résidence, peuvent transférer leurs actifs dans le Trust international de Chypre.

Les investissements dans le business étranger

Une personne physique qui veut investir dans le business étranger, mais veut s’assurer que les profits dégagés et les dividendes ne seront pas transférés dans son pays de résidence, peut créer un Trust international de Chypre, qui va réaliser des investissements pareils.
Une holding d’investissement

Le Trust peut être utilisé dans un pays afin de posséder une holding d’investissement dans un autre pays. Ce type de planification fiscale présente de nombreux avantages, en assurant une protection maximale des intérêts du Constituant  et des bénéficiaires.

L’utilisation du Trust international de Chypre est une alternative à la compagnie chypriote

  • La compagnie chypriote paie 12.5% d’impôts pour les bénéfices provenant des actifs d’une représentation stable à l’étranger, tandis que le Trust international de Chypre ne paie pas cette taxe.
  • La compagnie chypriote paie un impôt sur la protection de dépôt qui constitue 20% des dividendes reçus, si elle possède moins de 1% des actions de la compagnie qui paie de telles dividendes, et, ce faisant, le Trust international de Chypre ne paie pas de tel impôt, si les bénéficiaires ne sont pas des résidents de Chypre.
  • La compagnie chypriote paie un impôt sur ses intérêts, d’un montant de 15%, et le Trust international de Chypre ne paie pas cet impôt.
  • En l’absence d’une convention fiscale entre le débiteur et le créancier, le Trust international de Chypre remplacera une compagnie chypriote, afin d’éviter de payer des impôts.

L’utilisation du Trust international de Chypre avec une compagnie chypriote:
Le Trust peut être utilisé comme un propriétaire bénéficiaire d’une holding chypriote à laquelle appartiennent des actions dans des compagnies d’investissement étrangères. Dans ce cas, l’impôt anticipé sur les dividendes, les redevances et les intérêts qui sont payés par une compagnie d’investissement étrangère d’une holding de Chypre en vertu de la Convention tendant à éviter la double imposition et les directives de l’UE, se réduit d’une façon significative ou il est complètement absent. Dans cette situation, l’impôt anticipé sur les dividendes, les redevances et les intérêts qui sont payés par une holding chypriote au Trust international de Chypre, est absent.

Types de Trusts

Le choix du Trust dépend des circonstances du Constituant  et de ses objectifs, ce qui inclue:
Un Trust discrétionnaire

Un Trust discrétionnaire augmente les pouvoirs du Fiduciaire, en contraste avec les bénéficiaires, qui peuvent quand même faire appel de la décision des Fiduciaires. Le Trust discrétionnaire permet aux Fiduciaires de payer du bénéfice ou du capital du fond de Trust à chaque ou à toutes les catégories de personnes mentionnées dans l’acte de Trust. Le Fiduciaire a également le droit de décider quand payer des fonds liquides à n’importe quel membre de la catégorie. Ainsi, aucun bénéficiaire n’a pas le droit de recevoir des moyens du fond de Trust automatiquement, parce que le Fiduciaire a le pouvoir discrétionnaire de reporter, ou même d’annuler complètement le paiement à chaque bénéficiaire concret.

Une personne physique qui souhaite rester anonyme, peut créer un Trust discrétionnaire, qui sera propriétaire des actions de la compagnie. Cette méthode populaire est souvent utilisée pour réaliser les activités commerciales et financières, en particulier par les résidents des pays qui ne reconnaissent pas la notion de Trust. Le Constituant  peut créer un Trust discrétionnaire à Chypre suivant la loi de la Section juridique numéro 193, qui permet au Constituant  du Trust d’élargir les pouvoirs des Fiduciaires dans l’acte de Trust.

Le Trust discrétionnaire est le type de Trust le plus utilisé à Chypre en raison des avantages suivants:

  • Les bénéficiaires ne sont pas imposés aux impôts sur le fond du Trust, car ils n’ont pas le droit sur le fonds de Trust, jusqu’à ce que le Fiduciaire n’applique pas son pouvoir discrétionnaire à leur égard.
  • De même, les bénéficiaires ne sont pas touchés par la loi locale portant sur le contrôle des échanges, avec un rapatriement obligatoire des actifs tant que le Fiduciaire n’applique pas son droit discrétionnaire en ce qui les concerne.
  • Comme le bénéficiaire a uniquement des droits éventuels dans le Trust, les actifs du Trust ne sont pas disponibles à ses créanciers, même s’il est déclaré en faillite.
  • Cette structure souple permet au Fiduciaire de varier des intérêts différents de Trust dans le cas où les circonstances changent, sans faire recours aux mesures spéciales visant à modifier les Trusts (par exemple, l’obtention de l’autorisation de tous les bénéficiaires ou de la cour de justice pour la modification des conditions du Trust).
  • Dans le Trust discrétionnaire, le Constituant  prépare d’habitude une lettre de souhaits dans laquelle il exprime ses souhaits aux Fiduciaires concernant le travail du Trust. La lettre de souhaits, c’est un document qui n’a aucun effet juridique, où le Constituant  du Trust indique comment il aimerait que les Fiduciaires utilisaient leurs pouvoirs discrétionnaires pour gérer le Trust discrétionnaire.
  • La lettre de souhaits est couramment utilisée dans les Trusts de nature testamentaire, bien que théoriquement il n’y a aucune raison pour qu’elle ne puisse pas être aussi bien utilisée dans le Trust, qui a été créé au cours de la vie du Constituant .
  • Les lettres de souhaits sont utiles lorsque la déclaration de Trust (l’acte de fondation du Trust) donne aux Fiduciaires de larges pouvoirs et l’autorité d’agir sur leur propre initiative. Tout d’abord, la lettre de souhaits exprime la volonté du Constituant  relativement à l’accomplissement des fonctions par les Fiduciaires et l’utilisation des droits qui leur sont accordés en fonction du Trust, mais ce n’est pas obligatoire pour les Fiduciaires. Toutes les exigences obligatoires sont contenues dans la déclaration du Trust directement. Les lettres de souhaits sont caractérisées aussi par l’expression posthume de la gratitude et de l’amour pour les objets du Trust.

Le Trust fixé

Un autre type de Trust est un Trust fixé (avec des restrictions considérables des investissements), qui ne donne pas le pouvoir discrétionnaire aux Fiduciaires pendant la répartition des actifs au profit des bénéficiaires. Un exemple d’un tel Trust est le Trust dans lequel les Fiduciaires doivent distribuer le bénéfice du Trust au profit d’une personne physique concrète au cours de vie de cette personne, et après sa mort, ils doivent distribuer des capitaux au profit d’un bénéficiaire indiqué ou des bénéficiaires dans une certaine proportion.

Trust fixé et discrétionnaire

Il y a une possibilité d’une combinaison de Trusts fixés et discrétionnaires. Les Fiduciaires peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire dans la distribution du revenu du Trust pendant une certaine période, mais le capital du Trust doit être distribué dans une certaine proportion. Ou, au contraire, on distribue des revenus en faveur d’une certaine personne ou des personnes dans une certaine proportion, mais les Fiduciaires ont le droit discrétionnaire de distribuer le capital par des catégories de bénéficiaires.

Le Trust commercial

Dans le Trust commercial, le Fiduciaire est d’habitude une société par actions à responsabilité limitée, qui a le droit de mener une activité commerciale, et le Trust a une fonction commerciale et des employés qui dirigent son travail. Les tiers ne sont pas au courant de l’existence du Trust, et toute la documentation est rédigée au nom de la compagnie du Fiduciaire.

Le Trust affecté

«La Loi des Trusts Internationaux Chypriotes» daté de 1992, donne une définition juridique du Trust affecté. Ce Trust peut devenir un instrument utile pour la planification d’entreprise pour l’accumulation des bénéfices des sociétés à des fins d’entreprise, et non dans les intérêts d’un groupe de personnes physiques. Le délai d’action illimitée d’un Trust défavorable constitue cent ans, et, avec cela, l’accumulation des revenus peut continuer pendant toute la durée de l’activité du Trust.

Le fond de bienfaisance

Sous réserve des dispositions de la Constitution de la République de Chypre, et, malgré l’existence de règlements contradictoires de la législation de la République de Chypre, ou de tout autre pays, le Trust international peut être déclaré un Trust de bienfaisance si le but principal du Trust est de réaliser deux ou plus d’objectifs sous-mentionnés:

  • La lutte contre la pauvreté;
  • Le développement de l’éducation;
  • La propagation de la religion;
  • Autre but d’utilité publique.

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