Imposition & Planification fiscale


 

 

L’étude assure la planification fiscale pour les clients qui veulent optimiser leurs activités économiques et financiers. Chypre est le pays européen avec le système d’imposition le plus favorable et possède un réseau de plus de 40 traites de non double imposition. La nouvelle législation qui s’applique depuis 2003 a aboli la distinction entre les sociétés locales et internationales et a impose une forme unique de société.

Résidence fiscale chypriote

Un individuest résident chypriotesi il réside à Chypre pendant une période qui dépasse les 183 jours par an. Les résidents fiscaux chypriotes sont soumis à l’imposition à Chypre sur leur revenu mondial, tandis que les non-résidents ne sont assujettis à l’impôt que pour leur revenu de source chypriote.

Une société possède sa résidence fiscale a Chypre si sa gestion & son contrôle sont a Chypre ce qui en pratique veut dire que la majorité des directeurs de la société doivent résider a Chypre plus de 183 jours par an.

Imposition individuelle

Un individu est considéré résident de la République de Chypre lorsqu’il est présent dans le pays pour plus de 183 jours par an. Lorsqu’une personne est résidente, une taxe est imposée sur les revenus qui découlent de Chypre et de l’étranger. Lorsqu’une personne n’est pas résidente une taxe est imposée sur les revenus qui découlent de Chypre. L’imposition individuelle après déductions est la suivante:

Jusqu’à € 19,500…………..0%

De € 19,501 a 28,000……20%, imposition cumulative € 1700,00

De € 28,001 a 36,300……25%, imposition cumulative € 3775,00

De € 36,301 a 60,000……30%, imposition cumulative € 10885,00

De € 60,001 a plus….……35%

A partir du 1er janvier 2012, un patron devenant resident a Chypre avec un salaire annuel superieur a €100,000 beneficie d’une exoneration d’impot de 50% pour une periode de 5 ans.

Les réformes fiscales individuelles de 2015 introduisent un nouveau concept de ‘non-domicilié résident fiscal’ par lequel les individus étrangers classés comme résidents fiscaux à Chypre sont considérés comme des non-domiciliés résidents fiscaux à moins qu’ils aient été résidents fiscaux pendant 17 ans sur les 20 dernières années ou, si nés à Chypre.

Les non-domiciliés résidents fiscaux seront exemptés des impôts suivants:

  •     17% SDC (Contribution spéciale pour la défense) sur les dividendes
  •     30% SCD sur les dépôts bancaires d’intérêt
  •     2.25% (3% sur 70%) SCD sur les revenus locatifs

La réforme fiscale ne concerne pas les sociétés qui ne paient pas la SDC sur les dividendes, et où la société n’a aucun actionnaire fiduciaire, un non-domicilié résident fiscal actionnaire bénéficiaire individuel ne peut pas se référer à cette loi pour éviter de payer la SDC sur les intérêts et / ou des revenus locatifs.

Impôt sur les Sociétés

Toutes les sociétés chypriotes payent l’impôt sur les profits des sociétés à l’exception des compagnies maritimes qui paient la taxe au tonnage.Le taux d’imposition des sociétés est de 12.5%, sauf pour les redevances.A partir du 1er Janvier 2012, les redevances sont exonérés de l’impôt des sociétés à hauteur de 80% avec les 20% restants étant soumis à l’impôt des sociétés de 12.5%, ce qui donne un taux effectif d’impôt sur la propriété intellectuelle de 2.5%.

L’exonération de 80% sur les bénéfices générés par les actifs de propriété intellectuelle s’applique après déduction de tous les frais directs y compris l’amortissement du coût d’acquisition des actifs de propriété intellectuelle et les charges d’intérêt pour financer l’acquisition et / ou le développement des actifs de propriété intellectuelle.Les actifs de propriété intellectuelle comprennent tous les actifs intangibles, les droits d’auteur, les brevets et les marques.

Redevance annuelle fixe de € 350

Une redevance annuelle fixe de € 350 s’applique à toutes les sociétés, y compris les sociétés dormantes (non-actives) et les sociétés qui ne possèdent aucun actif ou des biens propres non contrôlés par la République de Chypre. Le premier prélèvement annuel doit être payé durant l’année d’incorporation.

Le non-paiement de la cotisation annuelle se traduira par une radiation de la société du Registre des Sociétés à Chypre.

Lorsqu’une société est rétabli dans le registre dans les 2 ans à partir de sa date de radiation une pénalité supplémentaire fixe de 500 € sera imposée.

Lorsqu’une société est rétabli dans la registre après la période de deux années, le prélèvement forfaitaire annuel sera augmenté jusqu’à 750 €.

Le paiement tardif de la redevance annuelle resultera dans les sanctions suivantes:

  •     en cas de retard de 2 mois, une pénalité de 10%.
  •     en cas de retard de 2 à 5 mois, une pénalité de 30%.

Revenus en Dividendes

Les revenus en dividendes perçus à Chypre par une société étrangère sont entièrement exonérés de l’impôt sur les sociétés à Chypre. Les revenus en dividendes ne sont pas assujettis à la contribution spéciale pour la défense de 17% tant que la société recevant le dividende possède une partie des actions de la société versant le dividende, meme si inférieure à 1%.Cependant, ceci ne s’applique pas si:

Plus de 50% des activités de la société payante donnent lieu à un revenu de placement, et

l’impôt étranger est sensiblement plus faible que le taux d’impôt exigible à Chypre (< de 5%).

De plus, les dividendes ne sont pas considérés comme des revenues de placement si ils dérivent d’une succursale commerciale. Selon la loi chypriote les dividendes devraient être distribues tous les 2 ans.

Si une société ne distribue pas ses dividendes dans les 2 années, 70% des profits seront considérés comme ayant été distribues et ces dividendes seront assujettis à la contribution spéciale pour la défense de 17%.

Intérêts Créditeurs

Les intérêts acquis par l’exercice d’activités commerciales, y compris les intérêts liés à des activités commerciales, sont assujettis à un taux d’impôt de 12.5%.Les autres intérêts passifs qui ne découlent pas de l’activité habituelle de la société perçus par des résidents de Chypre sont assujettis à la contribution pour la défense d’un taux de 30%.

Contribution Spéciale pour la Défense

Voir son application dans les deux paragraphes ci-dessus.
Paiement de dividendes, d’intérêts & royalties a des non-résidents

Il n’y a pas d’impôt retenu à la source sur le paiement de dividendes, d’intérêts et de redevances à des particuliers ou sociétés non-résidents avec une exception pour l’impôt retenu à la source sur le paiement de redevances lorsqu’elles sont liées à une acticité sur Chypre.

Profits de l’étranger

Les profits qui découlent d’un établissement stable et permanent a l’étranger ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu sauf si plus de 50% des activités de la société qui paye ou verse les dividendes donnent lieu a un revenu de placement et l’imposition sur le revenu dans l’autre pays est égale ou moins de 5%.

Exonération totale sur les plus-values provenant de la cession de titres

Il n’y a pas d’imposition sur les bénéfices réalisés lors de la cession de valeurs mobilières (ex-actions dans une société) de placement pour toutes les sociétés et les particuliers fiscalement domiciliés à Chypre indépendamment du fait que le profit découle du capital ou du revenu. Cela permet à la Société chypriote holding de céder ses parts dans une succursale sans savoir à payer d’imposition à Chypre et cela permet la cession des actions de la Société chypriote holding sans savoir à payer d’imposition à Chypre indépendamment des provisions d’un éventuel traite de non double imposition.

Selon la Loi 118 (1) 2002 les valeurs mobilières comportent les actions, les débentures, les obligations, les obligations gouvernementales, etc. La loi exempte de toute imposition les profits générés par la vente d’actions achetées avant ou après le 1/1/2003 à une société étrangère et exempte de toute imposition tout échange d’actions.

Plus-values

Les plus-values réalisées sur la vente de propriété immobilière se situant hors de Chypre ne sont pas assujetties à l’impôt sur les plus-values alors que celles réalisées sur une vente de propriété immobilière se situant a Chypre sont assujetties à l’impôt sur les plus-values de 20%.

Lien de dépendance

La règle de dépendance ne s’applique pas aux transactions entre une société mère chypriote et sa filiale chypriote qu’elle détient directement à 100%.

Pertes fiscales

Les pertes peuvent être reportées et imputées indéfiniment sur des bénéfices futurs. La restriction de temps apportée au report de pertes fiscales est abolie.

Directive UE Mère fille

Son application a Chypre abolit l’imposition a la source sur la succursale pour les dividendes payes a la société mère résidente d’un pays membre de l’UE, a condition que la société mère soit résidente d’un pays membre de l’UE et possède 12.5% ou plus de l’actionnariat de la succursale pour un temps indéfini. (La directive originale implique 25% et une durée de quelques années).

Exemption fiscale Unilatérale

En pratique cela veut dire qu’une exemption fiscale est accordée a Chypre contre n’importe quelle imposition chypriote, même la contribution Spéciale pour la Défense et l’impôt sur le revenu, pour n’importe quelle taxe payée dans l’autre pays même pour l’imposition a la source sur les dividendes envoyés a Chypre.

Transfert de charges dans un Groupe de Sociétés

Les dispositions concernant le transfert de charges dans un groupe de sociétés permettent, sous réserve de certaines conditions, aux sociétés d’un même groupe de transférer des pertes des sociétés déficitaires aux sociétés rentables. Le groupe ne comprend que des sociétés chypriotes résidentes avec une relation de participation directe ou indirecte de 75%.

Réorganisations, Fusions, Acquisitions, Absorptions (Amalgamations)

La nouvelle législation fiscale a adopté la directive de l’UE qui permet les réorganisations, fusions, acquisitions et absorptions de sociétés sans impôt sur le revenu, les plus-values ou le transfert des frais.

Re domiciliation

Selon les articles 354A a 354P de la Loi Chypriote sur les Sociétés Cap113, les sociétés chypriotes et les sociétés étrangères basées a Chypre peuvent être re-domicilies a l’étranger ce qui permet a des sociétés holding de s’établir a Chypre sans que cela crée un problème dans leur planification fiscale.

Sociétés cotées en Bourse

Les sociétés Cypriotes peuvent être cotées en bourse a Chypre ou a l’étranger, a condition que les statuts de la société soient changes en statuts de société publique, que la société publique cote son actionnariat en bourse et que les services d’un agent (broker) pour les procédures.

Règles de Capitalisation (Thin Capitalization Rules)

Il n’y a pas de lois chypriotes de Règles de capitalisation, donc les sociétés chypriotes n’ont pas l’obligation de se conformer à un ratio débit crédit. Cela permet à une société d’acquérir des prêts et de déduire l’intérêt paye a une société mère.

Contrôle des Sociétés étrangères (Controlled Foreign Company Legislation – CFC)  Il n’y a pas de lois chypriotes pour le contrôle des sociétés étrangères et selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne les règles de contrôle ne peuvent pas s’appliquer lorsque une succursale dans un pays de l’UE possède une activité économique véritable, donc c’est un avantage pour les investisseurs d’utiliser la société chypriote en tant que succursale ou la société chypriote en tant que société mère a laquelle on ne peut pas lier les juridictions a 0% d’imposition ou les activités passives.

Droits de Succession

Ils ont été abolis à Chypre le 1er Janvier 2000.

Droit de Timbre

Les droits de timbre s’appliquent aux to contrats, documents, etc. qui sont lies à des biens à Chypre indépendamment du fait que ces contrats aient été signes. Les transactions liées à des réorganisations et les contrats lies à des biens hors de Chypre are ne sont pas assujettis a des droits de timbre.

TVA

Le taux standard de la TVA à Chypre est de 17% jusqu’au 13/01/2013, de 18% du 14/01/2013 au 12/01/2014 et de 19% a partir du 13/01/2014,  avec un taux réduit de 8% pour les questions relatives aux services de restauration, le tourisme et le transport, un taux réduit de 5% sur la construction ou l’acquisition d’une propriété résidentielle à Chypre utilisée comme résidence primaire ou permanente par les locaux ou les étrangers résidents ou non-résidents de Chypre, un taux réduit de 5% ou 0% de taux d’approvisionnement en produits divers, et l’exemption de TVA sur les services financiers, les hôpitaux et les services médicaux, les services postaux, les services d’assurance, la location de biens immobiliers et la vente des biens immobiliers lorsque la demande de permis de construire a été soumise avant 01/05/2004.

Traites de non Double Imposition 

* Pour lesdividendes, intérêts & redevances reçus (Reçus) a Chypre, les tables montrent les taux d’imposition a la source déduits dans les pays ayant conclu un traite de non double imposition avec Chypre. L’imposition à la source a l’étranger est crédité contre n’importe quelle imposition a Chypre. De plus, il n’y a pas de taxe a Chypre pour les dividendes reçus d’une autre société chypriote, pour les dividendes reçus par une société étrangère dans laquelle la société chypriote qui reçoit les dividendes détient au moins 1% de l’actionnariat ou pour les dividendes reçus d’une société étrangère avec un établissement permanent et stable a Chypre.

** Paiement de dividendes et intérêts de Chypre à des bénéficiaires non résidents est exempte de toute imposition a la source Chypre, mais les intérêts payes de Chypre sont assujettis a une imposition de 15% a la source si ils ne découlent pas de l’activité habituelle de la société. Les redevances payées de Chypre pour être utilisées à l’étranger sont exemptes de toute imposition à la source à Chypre avec une exception pour l’impôt retenu à la source sur le paiement de redevances lorsqu’elles sont liées à une acticité sur Chypre.

***Arménie, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Uzbekistan et Ukraine se considèrent liées par le traité Chypre URSS, donc les chiffres sont ceux du traite.

Country Dividends % Interest % Royalties %
Received in Cyprus Paid from Cyprus Received
in Cyprus
Paid
from
Cyprus
Received
in Cyprus
Paid from Cyprus
Andorra 0 0 0 0 0 0
Armenia 0 (30) 0 (30) 5 5 5 5
Austria 10 10 0 0 0 0
Bahrain 0 0 0 0 0 0
Belarus 5 (17) 5 (17) 5 5 5 5
Belgium 10 (8) 10 (8) 10(6, 18) 10(6,18) 0 0
Bulgaria 5 (22) 5 (22) 7 (6,23) 7 (6) 10 (23) 10
Canada 15 15 15 (4) 15 (4) 10 (5) 10 (5)
China 10 10 10 10 10 10
Czech Rep. 0 (28) 0 (28) 0 0 0(29) 0(29)
Denmark 0 (6,32) 0 (6,32) 0 0 0 0
Egypt 15 15 15 15 10 10
Ethiopia 5 5 5 5 5 5
Estonia 0 0 0 0 0 0
Finland 5(35) 5(35) 0 0 0 0
France 10 (36) 0 10 (10) 10 (10) 0 (3) 0 (3)
Georgia 0 0 0 0 0 0
Germany 5(36) 5(36) 0 0 0 0
Greece 25 25 10 10 0 (11) 0 (11)
Guernsey 0 0 0 0 0 0
Hungary 5 (8) 0 10 (6) 10 (6) 0 0
Iceland 5 5 0 0 5 5
India 10 (37) 10 (37) 10 (10) 10 (10) 15 (14) 10 (15)
Iran 5 5 5 5 6 6
Ireland 0 0 0 0 0 (11) 0 (11)
Italy 15 0 10 10 0 0
Jersey 0 0 0 0 0 0
Kuwait 0 0 0 0 5 5
Kyrgyzstan(19) 0 0 0 0 0 0
Latvia 0 0 0 0 0 0
Lebanon 5 5 5 5 0 0
Lithuania 0 0 0 0 5 5
Luxembourg 0 0 0 0 0 0
Malta 0 15 10 10 10 10
Mauritius 0 0 0 0 0 0
Moldova 5 (26) 5 (26) 5 5 5 5
Montenegro(25) 10 10 10 10 10 10
Norway 0(12) 0 0 0 0 0
Poland 0(34) 0(34) 5(6) 5 (6) 5 5
Portugal 10 10 10 10 10 10
Qatar 0 0 0 0 5(27) 5 (27)
Romania 10 10 10 (6) 10 (6) 5 (7) 5(7)
Russia 5 (16) 5 (16) 0 0 0 0
San Marino 0 0 0 0 0 0
Saudi Arabia 0 0 0 0 5 5
Serbia (25) 10 10 10 10 10 10
Seychelles 0 0 0 0 5 5
Singapore 0 0 10 (6,24) 10 (6,24) 10 10
Slovakia 10 10 10 (6) 10 (6) 5 (7) 5 (7)
Slovenia 5(31) 5(31) 5 5 5 5
South Africa 0 0 0 0 0 0
Spain 0(39) 0(39) 0 0 0 0
Sweden 5 (8) 5 (8) 10 (6) 10 (6) 0 0
Switzerland 0 0 0 0 0 0
Syria 0 (8) 0 (8) 10 (4) 10 (4) 10 10
Tadzhikistan(19) 0 0 0 0 0 0
Thailand 10 10 15 (20) 15 (20) 5 (21) 5 (21)
Ukraine (33) 5 (19) 5(19) 2 2 5 (33) 5 (33)
U.A.E. 0 0 0 0 0 0
U.K. 15(13) 0 10 10 0 (3) 0 (3)
USA 5(9) 0 10 (10) 10 (10) 0 0
Uzbekistan 0 0 0 0 0 0

 

 

1.15% si reçus par une société détenant moins de 25% des droits de vote.

  1. 15% si reçus par une société détenant moins de 20% des droits de vote.
  2. 10% si reçus par une société détenant au moins 25% du capital de la société payant. Cependant, si l’imposition d’une société allemande est moins importante pour les profits distribues que pour les profits non distribues et que la différence entre les deux taux est de 15% ou plus, la taxe sur l’imposition passe de 10% a 27%. Dans tous les autres cas elle est de 15%.
  3. L’imposition a la source ne peut pas dépasser la taxe sur les profits a partir desquels les dividendes sont payes.

5.5% si reçus par une société détenant moins de 50% des droits de vote.

  1. Si reçus par une société détenant moins de 10% des droits de vote, qui peut donc avoir un retour de créance déduit en UK (si la société détient plus de 10% des droits de vote, elle n’a pas droit a un retour de créance).

7.15% si reçus par une société détenant moins de 10% des droits de vote.

  1. 0% sur le travail littéraire, dramatique, musical ou artistique.

9.Nil for literary, artistic or scientific work, film, and TV royalties.

10.5% sur les on films et redevances télé.

  1. 0% si payes a un gouvernement ou si pour garantir l’export.
  2. 0% si payes a un gouvernement étranger.
  3. 0% si payes a un gouvernement étranger pour les prêts bancaires, pour la vente a crédit d’équipement industriel, commercial ou scientifique.
  4. 0% si payes a un gouvernement, banque ou institution financière.
  5. 0% si les redevances sont pour un travail littéraire, dramatique, scientifique ou pour les films, la télé et la radio

16.10% sur les droits d’auteur de travail littéraire, dramatique, scientifique ou pour les films, la télé et la radio

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