Droit Maritime


Le droit maritime est l’une des principales activités du cabinet qui aide les clients en leur fournissant des conseils juridiques et se charge des hypothèques sur les navires,  de l’immatriculation de sociétés maritimes de Chypre, de l’immatriculation de vaisseaux sous le pavillon chypriote et de l’immatriculation de navires sous le pavillon d’autres juridictions.

Le registre maritime de Chypre figure parmi les plus importants au monde par le nombre d’immatriculations de navires, Chypre est de nos jours l’un des plus grands centres de gestion de navires de tierces parties et a signe la plupart des conventions maritimes internationales en vigueur.

Hypothèques

Notre étude est spécialisée dans les hypothèques de navires et les accords de prêts avec la préparation et l’exécution des documents nécessaires tels les premières hypothèques légales, le mémorandum d’accord, les documents nécessaires pour la société maritimes, le nantissement des actions, les résolutions des directeurs, l’affectation des bénéfices, l’assurance et rémunération de réquisition, etc. Nous coopérons avec des banques a l’étranger telles que la Banque Nordea, la Banque  Norge ASA d’Oslo, la Banque Fortis SA/NV, la Fédéral Bank of Reconstruction, la Banque AS Eesti Krediidipank, Estonia etc.

Services Maritimes

Vente de navires (Mémorandum d’Accord, Addenda, contrat de vente, etc.), achat de navires, changement de pavillon du navire, suppression du navire du registre, contrats de construction de navire, enregistrement des équipages & SISRBs, renouvellement des certificats maritimes i.e. licence radio, certificat CLC, certificat CSR, etc.

Société Maritime,  Enregistrement de navires & Imposition

Le registre des navires de Chypre accordera volontiers son autorisation d’immatriculer une compagnie maritime, sans qu’il soit nécessaire de présenter un référence bancaire.  Des mandataires peuvent être utilisés, qui transféreront à un moment ultérieur leurs actions aux propriétaires bénéficiaires. Lorsque la société est immatriculée, un navire peut être enregistré en son nom et battre le pavillon chypriote. Depuis le premier mai 2004, avec les récentes réformes du droit maritime chypriote, un navire ne peut être enregistré au registre et battre le pavillon chypriote que si:

(a) Plus de 50% des actions dans le navire sont possédés par des chypriotes ou des citoyens membres de l’UE ou de l’Accord Economique Européen qui,sauf si résidents permanents de Chypre,on nommé et maintiennent au registre pendant toute la durée du navire sous pavillon chypriote, un représentant officiel a Chypre, ou

(b) Toutes les actions dans le navire sont détenues par une ou plusieurs sociétés qui ont été incorporées a Chypre et maintiennent leur résidence fiscale a Chypre, ou, toutes les actions dans le navire sont détenues par une ou plusieurs sociétés qui ont été incorporées dans un autre pays membre de l’UE et maintiennent leur résidence fiscale dans un autre pays membre de l’UE, et ont nommé un représentant officiel pour toute la durée de l’enregistrement sous pavillon chypriote ou on délégué la gestion du navire et de sa sécurité a une société de gestion maritime qui a pour origine un des 27 pays membres de l’UE avec des bureaux a Chypre, ou, ont été incorporées dans un autre pays membre de l’UE et opèrent dans un autre pays membre de l’UE, et ont nommé un représentant officiel pour toute la durée de l’enregistrement sous pavillon chypriote ou on délégué la gestion du navire et de sa sécurité a une société de gestion maritime qui a pour origine un des 27 pays membres de l’UE avec des bureaux a Chypre. Un ‘représentant officiel’ est soit un chypriote résident a Chypre ou une société incorporée a Chypre ou une branche établie a Chypre.

Il faut remplir des formalités et présenter des documents pour l’enregistrement provisoire d’un navire sous le pavillon chypriote. Après un délai de 6-9mois, le navire doit être enregistré de façon permanente auprès du Directeur de l’enregistrement des navires (immatriculation permanente).

Un navire immatriculé dans un registre étranger peut être immatriculé parallèlement dans le Registre de Chypre (immatriculation parallèle). Les conditions à remplir sont les suivantes:

  • le navire doit être affrété-in en coque nue à une société de Chypre
  • les lois du pavillon étranger initial du navire doivent permettre l’immatriculation parallèle
  • le consentement par écrit du registre étranger, tout comme des créanciers hypothécaires, le cas échéant, doit être déposé auprès du Registre des navires.

De même, en vertu du droit chypriote, un navire immatriculé sous le pavillon chypriote peut être affrété-out en coque nue à une société étrangère, en vue d’une immatriculation parallèle dans un registre étranger

Nouvelle loi d’Imposition au Tonnage sur la marine marchande 44 (I) 2010

Le nouveau système d’imposition au tonnage de la marine marchande chypriote a été approuvé par la Commission européenne le 24 Mars 2010 (affaire N. 37/2010), comme compatible avec les exigences de l’acquis communautaire et en conformité avec les directives pertinentes sur les aides d’État au transport maritime. La loi de la marine marchande (Frais et dispositions fiscales) a été promulguée en mai 2010 et introduit un nouveau système de taxation au tonnage à Chypre, applicable à compter de l’exercice 2010.

Ce système simplifié de taxation au tonnage est approuvé pour la première fois pour un Etat membre de l’UE avec un registre ouvert, et donc accessible au niveau international a tous les hommes d’affaires et armateurs qui forment l’industrie maritime.

L’étendue de la loi

Il étend les bénéfices applicables en faveur des propriétaires de navires battant pavillon chypriote et des gestionnaires de navires aux propriétaires de navires battant pavillon etranger et aux affréteurs.Il étend aussi les bénéfices qui précédemment ne couvraient que les bénéfices provenant de l’exploitation des navires dans les activités de transport maritime, aux bénéfices sur la vente des navires, les intérêts perçus sur les fonds utilisés à d’autres qu’à des fins d’investissement et les dividendes liés aux bénéfices payés directement ou indirectement.Le nouveau système contient la plupart des caractéristiques favorables dans les systèmes de taxation au tonnage dans les pays de l’UE, et plus encore. Le régime fournit donc à Chypre un avantage concurrentiel et devrait contribuer de manière significative à l’amélioration de la position déjà forte du pays dans le monde maritime.

Les principales dispositions du nouveau système de taxation au tonnage sont décrites ci-dessous.

Les Bénéficiaires de la Loi

Le système de taxation au tonnage qui permet et implique une exonération totale de l’impôt sur le revenu est disponible à tout propriétaire, affréteur ou gestionnaire de navire qui possède affrète ou gère un navire admissible à une activité de transport maritime admissible selon la loi.En d’autres termes, les bénéficiaires, qu’ils soientarmateurs, affréteurs, gérants, personnes physiques ou morales doivent être résidents fiscaux Chypre.

La taxe au tonnage est calculée sur le tonnage net du navire conformément à un large éventail de groupes et des taux prévus par la législation. Les taux applicables aux gestionnaires de navires sont de 25% de celles appliquées aux armateurs et affréteurs.

Navire Admissible

Un navire admissible est tout navire de mer certifié en vertu des règles internationales et/ou règlements nationaux applicables et enregistré dans le registre des navires de tout membre de l’Organisation maritime internationale et / ou l’Organisation internationale du Travail qui est reconnu par Chypre.

Le régime exclut expressément certains types de navires, comme les navires de pêche, les navires utilisés principalement pour les sports ou les loisirs, les navires de la rivière, non autopropulsé grues flottantes et remorqueurs, entre autres.

Activités de Transport Maritime Admissibles

Toute activité commerciale qui constitue le transport maritime, la gestion de l’équipage et / ou la gestion technique est considérée comme une activité admissible.

La définition du transport maritime comprend le transport traditionnel de marchandises et de passagers, ainsi que des services auxiliaires tels que l’hôtel, la restauration, les loisirs et activités de vente au détail à bord d’un navire admissible, le chargement et le déchargement de la cargaison, le fonctionnement des installations de billetterie et le passager terminaux. Le remorquage, le dragage et la pose de câbles sont également admissibles à la taxe au tonnage.

Les Armateurs Propriétaires de Navires

Les armateurs propriétaires des navires battant pavillon chypriote rentrent automatiquement dans le champ d’application du système de taxation au tonnage.

Les propriétaires de navires battant pavillon de l’UE / EEE (espace économique européen) et / ou battant pavillon de pays tiers peuvent choisir d’être imposés selon le système de taxation au tonnage.

Les armateurs des navires battant pavillon de pays tiers doivent se conformer à certaines exigences pour bénéficier de l’option d’être imposé sous le nouveau régime fiscal. Il s’agit notamment de l’exigence selon laquelle une partie de leur flotte doit se composer de navires battant pavillon de l’UE, que cette partie ne doit pas être réduite pendant une période de trois ans (condition de pavillon de partage) suite à l’exercice de l’option d’être imposé sous le nouveau régime fiscal et que la gestion commerciale et stratégique de la flotte doit s’effectuer à partir d’un pays de l’UE / EEE.

Tout armateur propriétaire de navires qui opte pour le système de taxation au tonnage doit rester dans le système pendant 10 ans. Un retrait entraînerait des pénalités, calculées comme étant la différence entre le montant payé au cours de la période pendant laquelle le propriétaire du navire a été sous le régime de taxation au tonnage et le montant qui aurait été payé s’il avait été soumis à l’impôt des sociétés à la même période. En outre, le propriétaire du navire perd le droit d’opter pour la taxation au tonnage jusqu’à l’expiration de la période de 10 ans à compter de la date de l’option a été exercée.

Le système de taxation au tonnage couvre les bénéfices provenant de l’exploitation et opérations maritimes, les dividendes payés directement ou indirectement de ces bénéfices, les bénéfices sur la vente du navire et les intérêts gagnés sur les fonds utilisés comme fonds de roulement ou pour le financement, l’exploitation et / ou l’entretien du navire.

Les Affréteurs

Tout affréteur qui affrète un navire en coque nue, en dévolution, à temps ou au voyage (ou contrat d’affrètement) est admissible pour le système de taxation au tonnage à condition que d’affrètement à temps ou au voyage ne représentent pas plus de 75% du tonnage total des navires affrétés et détenus pendant plus de trois années consécutives. Le pourcentage passe à 90% si les navires affrétés sont de l’UE / EEE ou si de l’équipage et la gestion technique de leurs navires sont menés d’un pays de l’UE / EEE.

Les affréteurs de navires battant pavillon de pays tiers doivent se conformer aux exigences supplémentaires qui s’appliquent pour les propriétaires de navire battant pavillon de pays tiers (c.-à condition de pavillon de partage).

Les affréteurs admissibles peuvent choisir d’être imposés selon le système de taxation au tonnage, mais une fois que l’option est faite, elle doit rester dans le système pendant 10 ans. Au début de retrait se traduira par les sanctions décrites ci-dessus pour les propriétaires de navires.

Le système de taxation au tonnage couvre les bénéfices des transports maritimes, les dividendes payés directement ou indirectement de ces bénéfices et les intérêts gagnés sur les fonds utilisés comme fonds de roulement ou pour le paiement des dépenses découlant de l’affrètement.

Les Gestionnaires de navires

Un gestionnaire du navire qui fournit de l’équipage et / ou des services techniques de gestion de navires est éligible pour le système de taxation au tonnage à condition que les services satisfassent certains critères. Il s’agit notamment du maintien d’un bureau à part entière, de l’emploi d’un nombre suffisant de personnel qualifié (51% d’entre eux doivent être de l’UE / EEE) et au moins 2 / 3 de la gestion doit être effectuée à partir du territoire de l’UE / EEE. En outre, au moins 60% de la flotte sous gestion doit battre un pavillon de l’UE / EEE, et tous les navires et des équipages sous gestion doivent être conformes aux normes et exigences du droit maritime international et communautaire relatives à la sécurité maritime, la sécurité, la formation et la certification des gens de mer, l’environnement,  les conditions de travail du conseil et ainsi de suite.

D’autres critères spécifiques doivent être respectés, selon le service de gestion de navires fournis (mise en œuvre intégrale de la Convention de 2006 du travail maritime pour les gestionnaires de l’équipage et la certification du Code ISM pour les responsables techniques).

Le système de taxation au tonnage couvre les bénéfices provenant de la disposition de l’équipage ou des services techniques de gestion des navires, les dividendes payés directement ou indirectement de ces bénéfices et les intérêts gagnés sur les fonds utilisés comme fonds de roulement ou pour le paiement des dépenses relatives à la gestion des navires. La règle de l’option de 10 ans s’applique également aux gestionnaires de navires éligibles et les mêmes sanctions s’appliquent pour le retrait anticipé.

Les exonérations fiscales

  • Pas d’impôt sur les revenus d’un navire de propriétaires qualifiés.
  • Pas d’impôt sur les revenus d’un affréteur d’un navire qualifié provenant de l’utilisation du navire pour toute activité maritime.
  • Pas d’impôt sur les dividendes de ces bénéfices à tous les niveaux.
  • Pas d’impôt sur la vente ou le transfert de ces navires ou des actions de la société propriétaire du navire.
  • Pas d’impôt sur le revenu sur les émoluments des dirigeants ou des membres d’équipage à bord de ces navires.
  • Pas d’impôt sur les intérêts perçus (hors capital utilisé pour les investissements).

Taux d’imposition Tonnage

Le tableau suivant résume les taux applicables pour le calcul de la taxation au tonnage:

Tonnage Net
0 – 1.000 1.001 – 10.000 10.001 – 25.000 25.001 – 40.000 > 40.000
€ 36,50

par 100 NT

€ 31,03

par 100 NT

€ 20,08

par 100 NT

€ 12,78

par 100 NT

€ 7,30

par 100 NT

Note: Les taux applicables aux gestionnaires de navires sont de 25% de ce qui précède.

Exemple de calcul de l’impôt sur le tonnage annuel pour un bateau de 19.538 tonnes de tonnage net:

1,000 NT: 1000/100 = 10 x € 36, 50 = € 365, 00
9,000 NT: 9000/100 = 90 x € 31, 03 = € 2792, 70
9,500 NT: 9500/100 = 95 x € 20, 08 = € 1907, 60
38 NT: 38/100 = 0.38 x € 20, 08 = € 7, 63
—————

Impôt Annuel sur le Tonnage = € 5072,93

Tonnage Tax e-calculation

Step 1: Click on http://www.mcw.gov.cy/mcw/dms/dms.nsf/intro?OpenForm

Step 2: Click on « New Cyprus Tonnage Tax System »

Step 3: Click on relevant link, either the link relating to Qualifed Ship Owners and Charterers, or the link relating to Ship Managers,

Calculator for the Tonnage Tax for qualifying owners and charterers of Cyprus and foreign ships

Calculator for the Tonnage Tax for qualifying ship managers of Cyprus and foreign ships

Step 4: Enter the relevant tonnage of the ship and press « calculate » to get the corresponding annual tonnage tax.

Durée de validité

La loi est valable jusqu’au 31/12/2019

Le régime de location de yachts de TVA de Chypre

Le VAT Yacht Leasing Scheme s’applique aux yachts appartenant à une société chypriote qui sont loués à une personne physique ou morale et réduit le taux effectif de TVA pour l’immatriculation de yacht jusqu’à 2,42%.

La TVA Yacht Leasing Scheme vise à déterminer le pourcentage de temps qu’un yacht passe à l’intérieur de l’UE en fonction de la taille et le type du yacht au lieu du temps effectué en mer, et appliquer la TVA en fonction de ce pourcentage.

Le système de location de yachts de TVA s’applique aux yachts à moteur ou à voile.

La TVA Yacht Leasing Scheme implique:

  • un contrat de location de yacht entre le propriétaire du yacht qui doit être une société chypriote avec numéro de TVA et le locataire individu ou société qui loue le yacht au propriétaire pour l’utilisation du yacht, avec une option possible pour le locataire d’acheter Le yacht à la fin de la période de location.
  • L’approbation du commissaire à la TVA.
  • Une contribution initiale du locataire représentant au moins 40% de la valeur du yacht.
  • Impôt sur les profits des sociétés.
  • La navigation dans les eaux de Chypre dans un délai d’un mois à compter du début du bail.
  • Paiements mensuels de location avec un bail de maximum 48 mois.

Conventions Internationales

Chypre a ratifié la plupart des Conventions internationales relatives à  la sécurité en mer, la prévention de la pollution de la mer ainsi que la formation et la certification des marins, qui sont actuellement en vigueur. Chypre est aujourd’hui sur la liste blanche de Paris MOU et Tokyo MOU. Chypre est aussi membre du Conseil de l’Organisation Maritime Internationale, ce qui reflète l’importance du rôle joué par  l’île dans la navigation internationale.

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