Droit Immobilier


 

Le bureau d’avocats fournit les services et conseils juridiques suivants à ses clients :

 

  • Contrat de vente et/ou d’acquisition de propriété immobilière
  • Revente de propriété immobilière
  • Contrats de location
  • Translatifs
  • Conseil en matière de fiscalité immobilière

Le bureau d’avocats procure a ses clients personnes physiques ou morales, résidents ou non résidents, toute l’assistance juridique nécessaire pour préparer et compléter la procédure juridique pour l‘acquisition ou la vente de propriété immobilière a Chypre:

  • Une propriété immobilière peut être acquise par un individu ou une société étrangère a Chypre pour devenir une résidence ou un bureau. Agents Immobiliers: Indianos, Kyriacou & Associés : Tel. : +357 22 878387, fax +357 22 878408, email : ikaestates@cytanet.com.cy
  • L’acquisition d’une propriété immobilière par un étranger nécessite l’accord de la préfecture. Cette permission peut inclure l’acquisition d’une résidence, d’une propriété à louer ou l’acquisition d’une propriété pour un trust.
  • Selon la loi chypriote, un étranger est une personne qui n’est pas un citoyen de la République de Chypre, résident ou pas, une société avec la moitie ou plus de directeurs étrangers, une société incorporée a l’étranger que la gestion & le contrôle de la société soit a Chypre ou pas ou un trust qui sert les intérêts d’un étranger. Est considéré comme acquisition de propriété immobilière l’achat direct d’une propriété, la location d’une propriété pour 30 ans ou plus, l’acquisition d’actions dans une société possédant une propriété ou la création d’un trust ayant attrait a une propriété immobilière.
  • L’application nécessaire pour obtenir un permis en vu d’acquérir une propriété immobilière est soumise aux autorités et au cadastre par les avocats de notre étude qui préparent les contrats de vente.
  • Un étranger peut acquérir les propriétés suivantes: un appartement, une maison, un terrain constructible d’une taille jusqu’a 2675 mètres carres, un bureau, un magasin pour un fond de commerce.
  • Le profit d’une vente de propriété immobilière à Chypre est taxe a 20% avec une exonération fiscale sur les premiers € 17.100 de profits.
  • La taxe annuelle immobilière sur la valeur marchande de la propriété a Chypre est la suivante:

valeur de propriété immobilière

basée sur les prix au 01/01/1980                   Taux                 Taxe                 Tax.Cum

€1- €40.000 0.6% €240* €240
€40.001- €120.000 0.8% €640 €880
€120.001- €170.000 0.9% €450 €1.330
€170.001- €300.000 1.1% €1.430 €2.760
€300.001- €500.000 1.3% €2.600 €5.360
500.001- €800.000 1.5% €4.500 €9.860
€800.001- €3.000.000 1.7% €37.400 €47.260
€3.000.001- 1.9%

 

*La taxe minimale est fixée a €75.

Exemple: Une personne qui le 1er janvier 2013 détient un bien immobilier d’une valeur de €170.000 (par rapport aux prix du marché le 1/01/1980) doit payer une taxe immobiliere annuelle de €1.330.

    • Frais de transfert de titre de propriété immobilière:Jusqu’a € 85.430,07 – 3% = € 2.562,90; A partir de € 85.430,07 a €170.860, 14 – 5% = € 4.271, 50+ € 2.562, 90 = €  6.834,40; A partir de €170.860, 14 – 8%, etc.(Exonerations = transactions familiales)

  • L’achat d’une propriété immobilière par un étranger doit être faite avec des fonds étrangers importes a Chypre qui doivent être rapatries au taux de € 17.100 par an, a l’exception du prix d’achat original qui peut être rapatrie immédiatement.
    Les non-résidents qui vendent à des non-résidents a partir d’un contrat conclu de l’étranger peuvent compléter la procédure sans avoir à faire de transaction a Chypre.

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