Propriété Intellectuelle


Le régime chypriote IP Box met la législation chypriote en matière de taxation des redevances (IP Box) en totale conformité avec les normes OCDE et BEPS.

La loi garantit à ceux qui sont déjà en activité de bénéficier de l’ancien régime IP Box jusqu’à la fin du mois de juin 2021.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux IP éligibles développées après le 1er juillet 2016.

Le nouveau régime IP Box prévoit que 80% des bénéfices éligibles générés par ces IP éligibles seront considérés comme des dépenses présumées et que 20% seulement seront soumis à un impôt sur les sociétés de 12,5%. Ainsi, le taux d’imposition effectif maximal est de 2,5%.

L’étude pourvoit des conseils juridiques à ses clients pour l’acquisition, l’enregistrement et la protection de leur propriété intellectuelle. Cela comprend les sujets suivants:

  • Marques
  • Appellations commerciales
  • Propriété litteraire
  • Design
  • Patentes
  • Infringement & passing off actions
  • Licences en matière de propriété intellectuelle et de technologie
  • Litiges et application juridique de la propriété intellectuelle
  • Conseil juridique en matière fiscale
  • Conventions Internationales en matière de propriété intellectuelle

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