Formation d’un Fonds d’investissement à Chypre


Notre cabinet fournit une assistance juridique aux clients qui souhaitent former un fond d’investissement chypriote, et coopère avec des gestionnaires de fonds d’investissements.

Les fonds d’investissement chypriotes sont établis et autorisés en vertu d’un cadre juridique harmonisé avec l’UE, et les applications sont entreprises aupres de la Cyprus Securities and Exchange Commission (CySec) qui est l’autorité pour la surveillance et la régulation des fonds d’investissement & des gestionnaires de fonds à Chypre.

En bref, les fonds d’investissement & exigences prévues par la législation chypriotes sont les suivantes :

Fonds d’investissement alternatifs (AIF) chypriotes

Les Fonds d’investissement alternatifs (AIFs) enregistrés peuvent être vendus à titre de placement privés ou commercialisés auprès des investisseurs professionnels dans toute l’UE sous le passeport Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs / Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD).

AIF peut être structuré dans l’une des formes suivantes :

  • Société d’investissement Capital fixe
  • Société d’investissement Capital variable
  • Investment Limited Partnership
  • Fonds commun (AIF avec un nombre illimité de personnes seulement)

 

Fonds d’investissement alternatifs enregistrés (RAIF’s)

Un RAIF est un type spécial de AIF qui n’est pas soumis à l’autorisation de CySec mais qui est réglementé par son responsable qui doit être un gestionnaire agréé.

Une RAIF peut être configuré comme :

  • Un fonds commun de placement
  • Une société d’investissement
  • Un partenariat

 

Fonds d’investissement UCITS

Les Fonds d’investissements UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities) sont des portefeuilles collectifs d’investissement qui investissent dans les titres de placement transférables et / ou d’autres instruments financiers liquides, qui opèrent sur le principe de risque – la diversification et fournissent le risque minimum d’investissement et le haut niveau de protection a l’investisseur.

Un fonds d’UCITS peut être configurés dans une des formes juridiques suivantes :

  • Fonds commun (CF.)
  • Société de placement de capitaux variable (VCIC).

 

Conditions applicables selon les fonds d’investissements

Il existe des conditions, des exigences et des limites vis-à-vis de ces éléments :

  • L’obligation de licence
  • L’emplacement du fonds d’investissement
  • Le capital minimum requis
  • Le nombre minimum d’investisseurs
  • Le volume maximum d’actifs gérables
  • Les services requis de la part de l’Administrateur du Fonds
  • Les investisseurs auxquels le Fonds est destiné, à savoir les investisseurs professionnels et bien informés
  • Le type de fonds d’établissement, c’est-à-dire le marché monétaire, le fonds d’origination de prêts, le fonds de fonds, etc.
  • L’obligation de désigner un dépositaire et son emplacement
  • L’obligation de désigner un dépositaire et son emplacement
  • L’obligation de nommer un gestionnaire licencié et les exigences liées a sa licence
  • L’obligation de soumettre des rapports financiers audités à CySec
  • L’obligation de conformité (Due Diligence / KYC)
  • L’obligation de tenir des registres
  • La possibilité de diversification du portefeuille par répartition des risques
  • La possibilité d’avoir un nombre illimité d’investisseurs ou l’obligation d’avoir un nombre restreint d’investisseurs
  • La possibilité d’autogestion et pour quel montant, où de nommer une société de gestion.
  • La possibilité de créer des fonds à compartiments multiples, permettant à différents compartiments et classes d’actions si cela est mentionné dans ses règlements.
  • La possibilité pour le fond d’investissement d’être coté en bourse dans l’UE ou ailleurs
  • La possibilité d’utiliser le régime de passeport qui permet la commercialisation transfrontalière dans l’UE
  • La possibilité de commercialiser des fonds étrangers à Chypre
  • La possibilité pour un gestionnaire de commercialiser un FIA de pays tiers
  • La possibilité de créer une société de gestion européenne pour l’hébergement de fonds
  • La possibilité pour les gestionnaires de fonds non européens d’utiliser des plateformes de sociétés de gestion conformes à la norme UCITS / AIFM fournissant un passeport européen pour commercialiser leurs fonds non européens dans l’UE

 

Fiscalité des fonds d’investissement

  • Pas de plus-value sur cession de titres
  • Déduction des intérêts notionnels (NID) sur les nouveaux capitaux propres réduisant fortement l’impôt sur les intérêts effectifs
  • Pas de taxe d’abonnement sur l’actif net des fonds
  • Aucun impôt sur les dividendes reçus
  • Pas de TVA sur les services de gestion de fonds vers AIF
  • Faible taux d’imposition des sociétés
  • Faibles coûts d’exploitation
  • Chaque compartiment de FIA est taxé en tant que contribuable distinct
  • Les intérêts reçus sont imposés au taux de l’impôt sur les sociétés
  • Réseau de conventions de double imposition
  • Régime de réintégration et emploi avantageux

 

Fiscalité des investisseurs étrangers

  • Aucun impôt sur le rachat de parts
  • Aucune taxe de distribution de dividende
  • Pas de retenue à la source sur les dividendes versés par Chypre à des non-résidents

 

Fiscalité des investisseurs résidents non domiciliés

  • Impôt forfaitaire de pour les personnes physiques avec rémunération variable basée sur la performance, non-applicable à tous les employés.
  • Pas de retenue à la source sur les dividendes via le statut de non-domicile
  • Aucun impôt sur le rachat de parts
  • Pas de retenue à la source si l’investisseur est une société

 

Fiscalité des investisseurs résidents & domiciliés

  • Impôt forfaitaire de pour les personnes physiques avec rémunération variable basée sur la performance, non-applicable à tous les employés.
  • Retenue à la source sur les dividendes via le statut de résident et de domicile
  • Aucun impôt sur le rachat de parts
  • Pas de retenue à la source si l’investisseur est une société

 

Lois

  • Loi chypriote 2012 transposant la Directive UCITS IV
  • Loi chypriote 2013 transposant la Directive Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs / Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD).
  • Loi chypriote 2014 Fonds d’investissement alternatifs (AIFs)
  • Loi chypriote 2016 transposant la Directive UCITS V
  • Loi chypriote 2018 Fonds d’investissement alternatifs (AIF/RAIF)

Pour plus d’informations, veuillez contacter notre bureau, vous pouvez aussi vous référer au site web de la Cyprus Investment Funds Association (CIFA)

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