Droit des Sociétés & Droit des Affaires


 

Le droit des sociétés et des affaires est l’un des domaines d’activité les plus importants de notre étude qui fournit les services suivants:

  • Agent d’en tiercement & Convention d’en tiercement
  • L’Entreprise d’Investissement Forex Chypriote
  • Formation d’un Fonds d’investissement à Chypre
  • Joint Ventures & Transactions Internationales (Cross-Border transactions)
  • Accords d’acquisition d’actions
  • Convention entre actionnaires
  • Incorporation de Sociétés Chypriotes et autres juridictions
  •  Liquidation de Sociétés
  • Verifications préalables de dossiers de sociétés au Registre des sociétés (Due diligence)
  • Re-domiciliation de Sociétés Chypriotes & étrangères

Selon les articles 354A a 354P de la Loi des Sociétés Cap 113, les sociétés chypriotes et étrangères dont le siége social est a Chypre peuvent être re-domiciliées  vers l’étranger, donnant donc la possibilité pour les sociétés holding étrangères d’être re-domiciliées a Chypre sans que cela crée un problème pour leur planification fiscale.

  • Services Fiduciaires

L’étude fournit des directeurs fiduciaires, des actionnaires fiduciaires et des secrétaires fiduciaires pour garantir la résidence fiscale de la société chypriote ainsi que la confidentialité aux bénéficiaires des diverses sociétés chypriotes ou autres. Cependant, l’étude ne peut fournir des services fiduciaires que si les bénéficiaires signent préalablement les Accords pour les Directeurs & Actionnaires fiduciaires et les lettres d’Indemnité qui nous dispensent de toute responsabilité vis-à-vis des actes des bénéficiaires, la seule raison d’être des directeurs & actionnaires fiduciaires étant d’assurer la confidentialité des bénéficiaires et la résidence fiscale de la société.

  • Services Juridiques

L’étude fournit toute une gamme de services juridiques, notamment des résolutions, des pouvoirs, des contrats, etc.

Obtenir des décisions fiscales du Commissaire au fisc afin d’assurerl’utilisation efficace des sociétés au sein des structures de planification fiscale.

  • Incorporation de la Branche Chypriote Internationale

Selon la section 347 de la Loi des Sociétés chypriote Cap 113 si une société étrangère ouvre une “Branche Chypriote Internationale”, elle demeure la même société avec ses propres directeurs, ses secrétaires et son siège social initial. La société étrangère ouvrira une Branche Chypriote Internationale avec un ‘lieu d’affaires’ (nouveau siège social) a chypre et un ou plusieurs directeurs résidents chypriotes autorises au nom de la société a gérer les affaires de la société sur place. La Branche Chypriote Internationale est taxée 10% sur tous les profits faits à Chypre et l’imposition de la société ailleurs dépendra des traites de non double imposition.

  • Incorporation du Partenariat Chypriote International

Les partenariats sont réglementes sous la Loi des Partenariats & Dénominations d’Affaires Cap 116, il y a deux types de partenariats chypriotes, le Partenariat Général avec tous les partenaires ayant une responsabilité illimitée et le Partenariat Limite ou au moins un ou plusieurs partenaires a/ont une responsabilité illimitée alors que les autres partenaires bénéficient d’une responsabilité limite au montant qu’ils ont contribue au capital de la société. Un Partenariat Chypriote International peut être enregistre a Chypre pourvu que ses affaires et activités soient a l’étranger et que les partenaires soient non résidents chypriotes. Un Partenariat Chypriote International.

Un Partenariat Chypriote International peut avoir de 2 à 20 membres individus ou sociétés avec des restrictions au niveau des banques et des assurances. Les relations entre partenaires et vis-à-vis des tiers sont gérées par une convention. Le Partenariat Chypriote International est exonéré d’imposition en tant que tel, les partenaires étant taxes séparément.

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