Incorporation de Sociétés – La Société Holding Chypriote


L’étude fournit ses conseils et assistances juridiques à ses clients qui désirent enregistrer une société chypriote  pour pouvoir bénéficier du régime fiscal favorable de Chypre ainsi que de son vaste réseau de traites de non double imposition. Parmi les diverses sociétés chypriotes qui peuvent être enregistrées,

La société chypriote holding se révèle être la plus efficace pour la planification fiscale des clients.

 

 

Ci-dessous est l’information pour les sujets suivants:

  • La Société Chypriote
  • La Société Chypriote Holding
  • Enregistrement de Société
  • Services Fiduciaires, Résidence Fiscale & Confidentialité
  • Types de Sociétés Chypriotes
  • Sociétés maritimes
  • Sociétés internet en ligne
  • Sociétés de gas & pétrole
  • Sociétés de manufacture

 

La Société Chypriote a Responsabilité Limitée : principes & imposition

 

– Il n’y a plus de statut ‘offshore’ à Chypre mais uniquement une forme legale de société chypriote qui peut avoir ses activités à l’étranger, à Chypre ou les deux.

– La responsabilité de ses actionnaires est limitée à leur part de contribution dans le capital de la société.

– La société peut appartenir a 100% a des citoyens Européens ou non Européens.

– L’impôt général sur le revenu des sociétés est de 12.5% sauf pour les societe chypriotes maritimes qui peuvent choisir de payer une imposition sur le tonnage au lieu de l’impôt sur le revenu.

– Il n’y a pas d’imposition sur la cession de parts de sociétés chypriotes ou de parts détenues dans d’autres sociétés.

– La société peut avoir 1 actionnaire détenant 100% des actions.

– La société peut bénéficier d’un large réseau de plus de 40 traites de non double imposition.

– Le Mémorandum de la société doit définir le nom et l’objet d la société et le fait que la responsabilité de ses actionnaires est limitée à leur part de contribution dans le capital de la société.

– Les Articles de la société doivent réglementer l’administration de la société : les changements dans les statuts de la société par des résolutions spéciales, le nombre maximum d’actionnaires etc.

– Capital: le capital autorise est en principe de € 2000. Le capital souscrit est de € 2000 mais en pratique il n’est pas nécessaire de fournir la somme d’argent car le paiement nécessaire à enregistrer la société est censé couvrir cette somme. La valeur habituelle d’une action st de €1.lorsque la société a une présence a Chypre avec des bureaux, le capital souscrit doit refléter la nature de l’activité de la société et la somme devra être fournie.

– Réunions de Conseil des Directeurs: Les directeurs représentent la société et doivent agir dans le meilleur interet de la société.Les réunions de conseil des directeurs doivent être tenues à Chypre pour que la gestion & le contrôle de la société soient à Chypre, sauf si les bénéficiaires ne souhaitent pas que la résidence fiscale de la société soit à Chypre.

– Réunion Générale des Actionnaires:La Réunion Générale des Actionnaires est supérieure a celle du Conseil des Directeurs car les actionnaires nomment et révoquent les directeurs a leur guise.

– Enregistrement de la Société: voir les paragraphes ci-dessous.

 

 

La Société Chypriote Holding: planification fiscale

 

  1. L’imposition à Chypre des Dividendes recues a Chypre.

L’impôt sur le revenu de 12.5% ne s’applique pas aux dividendes recues a Chypre dans une société chypriote holding par une société chypriote résidente ou non résidente ou par une société étrangère.

Cependant, les dividendes sont assujettis à la Contribution Spéciale pour la Défense de 20% selon laquelle les dividendes recues d’une autre société chypriote résidente ne sont pas taxées alors que les dividendes recues d’une société chypriote non résidente ne sont pas taxées a à condition que la société recevant le dividende possède des parts dans la société versant le dividende meme inferieures a 1%. L’exception précitée ne s’applique pas si :

–          Plus de 50% des activités de la société payante donnent lieu à un revenu de placement, et

–          l’impôt étranger est sensiblement plus faible que le taux d’impôt exigible à Chypre (< de 5%).

De plus, les dividendes ne sont pas considérés comme des revenues de placement si ils dérivent d’une succursale commerciale. Selon la loi chypriote les dividendes devraient être distribues tous les 2 ans.

 

  1. L’imposition à l’étranger des dividendes paye a la societe Chypriote.

L’imposition à la source sur les dividendes payés à la societe chypriote par sa succursale peut être réduite ou éliminée selon les cas :

 

(i) La Directive Mere fille de l’UE: son application a Chypre abolit l’imposition a la source sur la succursale pour les dividendes payes a la société mère résidente d’un pays membre de l’UE, a condition que la société mère soit résidente d’un pays membre de l’UE et possède 10% ou plus de l’actionnariat de la succursale pour un temps indéfini. (La directive originale implique 25% et une durée de quelques années).

 

(ii) Les traits de non Double Imposition: ils permettent de réduire ou d’éliminer totalement l’imposition à la source sur les dividendes payés à la societe chypriote par sa succursale.

(iii) Exemption fiscale Unilatérale : En pratique cela veut dire qu’une exemption fiscale est accordée a Chypre contre n’importe quelle imposition chypriote, même la contribution Spéciale pour la Défense et l’impôt sur le revenu, pour n’importe quelle taxe payée dans l’autre pays même pour l’imposition a la source sur les dividendes envoyés a Chypre.

  1. Paiement de dividendes, d’intérêts & royalties a des non-résidents
    (i) Il n’y a pas d’impôt retenu à la source sur le paiement de dividendes, d’intérêts et de redevances à des particuliers ou sociétés non-résidents avec une exception pour l’impôt retenu à la source sur le paiement de redevances lorsqu’elles sont liées à une activité sur Chypre.

(ii) Il n’y a pas d’impôt retenu à la source sur le paiement de dividendes, d’intérêts et de redevances payes par une societe chypriote résidente a une autre société chypriote résidente.

(iii).Il y a une imposition à la source de 20% sur les dividendes payés par une societe chypriote résidente à l’un de ses actionnaire résident.

 

  1. Exonération totale sur les plus-values provenant de la cession de titres
    Il n’y a pas d’imposition sur les bénéfices réalisés lors de la cession de valeurs mobilières (ex actions detenues dans une société) de placement pour toutes les sociétés et les particuliers fiscalement domiciliés à Chypre indépendamment du fait que le profit découle du capital ou du revenu. Cela permet à la Société chypriote holding de céder ses parts dans une succursale sans savoir à payer d’imposition à Chypre et cela permet la cession des actions de la Société chypriote holding sans savoir à payer d’imposition à Chypre indépendamment des provisions d’un éventuel traite de non double imposition.Selon la Loi 118 (1) 2002 les valeurs mobilières comportent les titres, les parts/actions, les débentures, les obligations, les obligations gouvernementales, etc.

 

Enregistrement de la Société Chypriote

Il nous faut les informations suivantes de la part du bénéficiaire(s):

– une liste de 4-5 noms les plus divers et originaux possibles et par ordre de préférence pour l’application du nom pour la société chypriote. Il faut au Registre des Sociétés au moins une semaine pour approuver le nom de la société. Si le bénéficiaire désire gagner du temps, il peut choisir un des noms de sociétés pré enregistrés qui sont disponibles sur notre site a www.indianos.com.cy

– Il faut au Registre des Sociétés au moins une semaine pour enregistrer les sociétés. Si le bénéficiaire désire gagner du temps, il peut choisir une des sociétés pré enregistrées qui sont disponibles sur notre site a www.indianos.com.cy  Ensuite, il est toujours possible d’entamer une procédure pour  changer le nom actuel de la société.

– Nom et adresse du bénéficiaire

– Copies du passeport  du bénéficiaire  (ou copies du certificat d’incorporation si l’actionnaire est une société): par e-mail jpeg attachement si possible.

– Le nombre d’actions par actionnaire. C’est possible pour un actionnaire d’avoir 100% d’actions.

– Les objets, l’activité que la société chypriote va avoir : la simple affirmation de ‘activités de …’ ne suffit pas, il faut élaborer un peu plus et expliquer ce que l’activité comprend.

– Savoir si le bénéficiaire désire avoir la confidentialité / services fiduciaires.

– Le client n’a pas à se déplacer à Chypre pour faire la société.

– Le bénéficiaire reçoit: le Mémorandum & Articles d’Association de la societe (les statuts), les Certificats pour l‘incorporation, siège social, directeurs & secrétaire, actionnaire, le ‘Trust deed ’ (document faisant foi de propriété de la société) et lesaccords fiduciaires et lettre d’indemnité qui doivent être signes en contre partie des services fiduciaires : la signature des accords fiduciaires et lettre d’indemnité dont le but est d’ exempter les directeurs et actionnaires fiduciaires de toute responsabilité vis-à-vis des actes du client/bénéficiaire est essentielle car le rôle des les directeurs et actionnaires fiduciaires n’est autre que d’assurer le siège fiscal de la société  a Chypre et la confidentialité du bénéficiaire.

 

Résidence fiscale, Directeurs, actionnaires, confidentialité

 

Pour que la société chypriote puisse avoir résidence fiscale a Chypre et donc profiter du 12.5% d’imposition sur ses profits (la plus faible dans l’UE) et du réseau de traites de non double imposition,la gestion et le contrôle de la societe doivent être a Chypre et pour cela  la société doit avoir une majorité de directeurs résidents chypriotes (directeurs fiduciaires membres de notre étude en pratique, qui n’agissent que sur ordre du client) et les contrats les plus importants doivent tous être signes a Chypre par les directeurs fiduciaires. Vous pouvez aussi bénéficier d’un actionnaire fiduciaire (société a vocation fiduciaire appartenant a notre étude en pratique) pour des raisons de confidentialité.

Pour que notre étude puisse fournir au client les services fiduciaires nécessaires pour la résidence fiscale et la confidentialité le client nous signer et de nous renvoyer les accords fiduciaires & lettres d’indemnité dont le but est d’exempter les directeurs et actionnaires fiduciaires de toute responsabilité vis-à-vis des actes du client/bénéficiaire car le rôle des directeurs et actionnaires fiduciaires n’est autre que d’assurer le siège fiscal de la société  a Chypre et la confidentialité.

 

Types de Sociétés Chypriotes

L’étude enregistre des sociétés chypriotes dont la liste n’est pas exhaustive: Sociétés chypriotes holding,

sociétés chypriotes de commerce, sociétés chypriotes Internet, sociétés chypriotes de redevances, sociétés chypriotes d’emploi, sociétés chypriotes d’investissement, etc.

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