Programme d’investissement de Chypre


Notre cabinet d’avocats fournit des conseils et toute l’assistance juridique nécessaire aux clients qui souhaitent investir dans le programme d’investissement de Chypre.

Le but principal du Programme d’Investissement de Chypre est d’encourager l’investissement direct étranger et attirer les investisseurs de premier plan (haute valeur nette / HNWI) pour établir leurs affaires dans la République de la Chypre.

L’article 111A de la Loi sur le Registre Civil 141 (I) de 2002, telle que modifiée, permet au Conseil des ministres de contourner les conditions fixées par la loi initiale en vertu de laquelle un candidat à la citoyenneté chypriote doit vivre et travailler à Chypre de manière permanente pendant au moins 7 ans pour acquérir la nationalité chypriote , et prévoit le Programme d’investissement de Chypre qui pour des raisons d’intérêt public permet à un candidat l’acquisition de la citoyenneté d’honneur dans un délai minimum approximatif de 6 mois par le biais d’investissements. De plus, il est bon de savoir que le Conseil, des ministres a une discrétion absolue sur l’approbation ou pas de la demande d’un candidat à l’investissement.

 

  1. Le Programme d’investissement de Chypre offre les avantages suivants :

a) L’investisseur ainsi que sa famille peuvent résider à Chypre, y travailler, y étudier, et avoir une société dans l’un des états membres de l’UE ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande.

b) Le détenteur d’un passeport Chypriote peut voyager sans visa dans plus de 150 pays.

c) L’épouse et les enfants de moins de 18 ans d’âge du détenteur de la citoyenneté Chypriote peuvent faire une demande de citoyenneté Chypriote une fois que l’époux l’a acquise. Les enfants étudiants en cursus de première licence ou maitrise âgés d’entre 18 et 20 ans d’âge peuvent aussi en faire la demande. De plus, la limite d’âge n’est pas applicable aux enfants souffrant de handicap permanent. Le passeport est aussi attribué aux enfants financièrement dépendants (jusqu’à l’âge de 28 ans). Les générations suivantes de l’investisseur conservent la citoyenneté Chypriote.

d) Les parents du demandeur peuvent être éligibles pour la citoyenneté, par l’achat d’une résidence supplémentaire d’une valeur de €500,000 et les membres d’une même famille qui sont demandeurs peuvent investir collectivement à condition que l’investissement global couvre le montant de € 500,000 par demandeur.

e) La double citoyenneté est autorisée. L’acquisition de la citoyenneté Chypriote n’est pas déclarée aux autres pays.

f) La procédure menant à l’obtention de la citoyenneté dure pour une période d’au moins 6 mois (jours fériés exclus).

g) Aucun test d’historique ni de de langue a passer.

  1. Selon les conditions du Programme d’investissement de Chypre:

a) Le candidat ne doit pas avoir de casier judiciaire, ceci implique les choses suivantes :

-le nom du candidat ne doit pas être inclus dans la liste de personnes dont les capitaux, dans les limites de l’Union Européenne, ont été gelés à causes de sanctions juridiques.

– un candidat dont l’application pour la citoyenneté dans autre Etat membre de l’Union Européenne avait été rejetée, n’a pas le droit de demander l’acquisition de la citoyenneté chypriote via le Programme d’Investissement de Chypre.

– Cela s’applique aussi aux membres de famille de l’investisseur qui ont droit de demander l’acquisition de citoyenneté chypriote. En outre, les documents suivants doivent être soumis aux autorités :

En outre, les documents suivants doivent être soumis aux autorités :

(i) le Certificat de Casier judiciaire Propre du pays d’origine et du pays de résidence (si différent).

(ii) le Rapport de Diligence issue par une base de données internationale via un abonnement (par ex. World Check, la Diligence de LexisNexis, etc.). Le rapport ne doit pas être daté plus tard que trente jours de la date de sa soumission.

(ii) la Déclaration par le candidat concernant n’importe quelle application de citoyenneté qu’il/elle a ete soumis dans autre Etat membre ou Etats membres de l’Union Européenne.

b) Le candidat doit investir dans une résidence permanente à Chypre, d’une valeur marchande d’un minimum de € 500.000 + TVA

Cette disposition ne s’applique pas si le candidat a investi dans l’unité/unités d’habitation sur la base de la deuxième option principale d’investissement ‘les investissements Directs dans les biens immobiliers, les développement et infrastructure’ énuméré ci-dessous, pourvu qu’une une de ces unités d’habitation vaut au moins €500,000, plus la TVA et à condition que le candidat retienne la possession de la résidence a vie.

Cependant, si le candidat a investi dans les unités d’habitation qui ont déjà été utilisés pour le but d’acquérir la citoyenneté chypriote via le Programme, la nécessite d’investir dans une résidence permanente à Chypre d’une valeur marchande d’un minimum de € 500.000 + TVA s’applique et donc la somme totale des investissements immobiliers est de €2,5 millions.

Dans le cas où cela la valeur d’achat de la résidence privée permanente en Chypre excède la quantité de €500,000, cette quantité supplémentaire peut être utilisé pour les buts de compléter la somme totale exigée pour l’investissement.

Les membres de la même famille, qui font une demande séparément en tant qu’investisseurs, peuvent collectivement acquérir une résidence, à condition que la valeur totale de cette propriété de famille couvre la quantité de €500.000 pour chaque candidat.

c) Le candidat doit détenir un permis de résidence chypriote pour une période d’au moins 6 mois, avant d’obtenir un passeport : Si le candidat ne détient pas déjà de permis de résidence, il/elle peut demander un permis d’immigration sur la base du Règlement 6 (2) des de la Loi d’Immigration pour les Étrangers, simultanément avec l’application pour la naturalisation. Il est noté que tous ceci s’applique aussi aux membres adultes de la famille de l’investisseur, qui demandent la naturalisation. Dans le cas où l’application pour la naturalisation est rejetée pour n’importe quelle raison, le permis d’immigration, obtenu conformément aux provisions de cette décision, sera annulé tout de suite. Il n’y a aucune exigence pour l’investisseur pour vivre en Chypre.

d) Le candidat doit maintenir l’investissement à Chypre pendant au moins 5 ans, à l’exception de la propriété de € 500.000 + TVA qui doit rester la possession de l’investisseur. L’investisseur peut exploiter son immobilier pendant ces 5 années et revendre ensuite pour une valeur de € M1,5.

e) Le candidat doit avoir effectué l’investissement pendant les trois années précédant la date de la demande. L’investissement doit être fait avant la demande du passeport. L’investisseur peut remplacer l’investissement, dans le délai de 5 ans suite à l’approbation préalable du ministère des finances.

f) Le candidat doit être un citoyen non Chypriote, qui investit à titre personnel ou au travers d’une société ou sociétés dans la ou lesquelles il est actionnaire, ou à travers des investissements effectués par son époux/se ou conjointement, ou en tant que directeur général d’une société ou sociétés qui génèrent un minimum de € 100,000 d’impôts sur une période de trois ans, et peut investir de l’une des quatre manières décrites plus loin.

g) Le candidat doit faire un don s’élevant au moins à € 75 000 à la « Fond pour la recherche et innovation ». Si le candidat donne plus que €75.000, cette quantité supplémentaire peut être utilisée pour les buts de compléter la somme totale de l’investissement fait via une des quatre options possibles disposées ci-dessous. Cependant, l’obligation de donner est soulevée :

– si le candidat a investi au moins €75.000 dans une entreprise innovatrice certifiée (c’est-à-dire une entreprise ayant acquis le certificat pertinent par le Ministère de la Finance) ou une entreprise sociale diplômée, et/ou

– si le candidat a fait un investissement sous la troisième option d’investissement ‘Incorporation, acquisition ou investissement dans des sociétés Chypriotes ‘ ci-dessous, d’une somme totale égal à 20% de la quantité voulue d’investissement (c’est-à-dire €400.000) de l’option susmentionnée dans une société dont les opérations tombent dans le secteur primaire de l’économie, ou du secteur secondaire de l’économie (en excluant des constructions), ou dans les secteurs de recherche et développement, éducation, santé et sources d’énergie renouvelables.

h) Le candidat doit faire un don s’élevant à € 75 000 au « Fond de développement immobilier chypriote » pour le financement de projets d’habitation pour l’habitation abordable, mais aussi pour la matérialisation d’autre habitation complote/mesure. Si le candidat donne plus que le minimum de €75.000, la quantité supplémentaire peut être utilisée pour les buts de compléter la somme totale de l’investissement fait via une des quatre options possibles citées plus loin.

i) Le candidat doit être un détenteur d’un visa Schengen valide. Cette condition ne s’applique pas aux ressortissants non-européens pour qui il n’est pas exigé de visa d’entrée pour voyager dans les Etats membres d’UE, ni aux citoyens de l’UE des Etats membres. Cette condition s’applique aux membres de famille de l’investisseur qui ont droit de demander l’acquisition de citoyenneté chypriote.

j) Il n’y a plus de possibilité de réduire le point de référence d’investissement par un Investissement Collectif.

Au-delà de la résidence permanente de € 500.000 + TVA et des points ci-dessus, il existe 4 manières différentes d’investir pour un candidat au Programme d’investissement de Chypre:

1.Investissement dans des Fonds d’Investissements, actifs financiers de sociétés Chypriotes ou organisations Chypriotes

Le demandeur doit investir un total de € 2 millions + TVA dans un Fond d’Investissement Alternatif (FIA) ou un Fond d’Investissement Alternatif Enregistré (RAIF) enregistré dans la République de Chypre, et agréé et supervisé par la Cyprus Securities and Exchange Commission (CySec), et dont les investissements sont faits exclusivement dans la République de la Chypre, dans les investissements qui rencontrent les critères de ce Programme ou dans les régions approuvées par le Ministre de la Finance. Il est autorisé pour ces AIFs ou RAIFs d’investir dans les valeurs de Bourse des valeurs secondaires du marché de la Bourse de Chypre une quantité qui n’excède pas €200.000

L’investissement doit être maintenu pendant une période minimale de 5 ans, donc pour superviser, l’administrateur du Fond est tenu de rapporter annuellement aux Ministères compétents la situation financière par rapport au montant initial de l’investissement est en place.

Le candidat peut aussi opter à l’achat de capitaux financiers de compagnies chypriotes ou d’organisations d’au moins €2,0 millions, tels les obligations et les titres de placement, publiés avec l’approbation du CySec, par les sociétés qui ont prouvé leur présence physique et l’activité économique substantielle dans la République de la Chypre et ont comme un but le financement des plans d’investissement de ces sociétés ou d’organisations exclusivement à Chypre, basée sur un plan d’investissement. Il est noté que l’achat par un AIF ou RAIF d’unités d’autre AIFs ou de RAIFs n’est pas considéré en ayant droit.

La liste des documents pertinents, c’est-à-dire le titre de capital financier, la confirmation de CySec, etc. qui doit être fourni aux autorités sera transmise en temps voulu par notre bureau.

2.Investissements directs dans l’immobilier, développements & infrastructure

Le candidat doit investir € 2 millions +TVA via un investissement direct dans l’acquisition et le développement d’immobilier résidentiel, immobilier commercial, projets de développement de logements dans le secteur touristique, ou autres projets d’infrastructure. Les investissements doivent être sur des terrains pouvant être développés, et doivent être accompagnés par un plan de développement approuvé par les autorités compétentes. Les terrains qui ne sont pas dans les zones spécifiques sont exclus des dispositions. L’investissement doit être conservé pendant une période minimum de 5 ans. Dans le cas où les biens résidentiels acquis avaient déjà été utilisés aux fins du programme d’investissement Chypre (CIP), le montant de l’investissement augmente de € 2m à € 2.5m. Dans le cas où l’investisseur investit dans le développement immobilier / projets d’infrastructure, les documents suivants doivent être fournis aux autorités :

Cette option d’investissement permet au candidat d’éviter l’exigence financière sous le paragraphe 2 b) ci-dessus, en réduisant ainsi l’investissement général de €500.000 +TVA, pourvu que le candidat remplisse toutes les conditions de ce paragraphe. Cependant, si la propriété résidentielle acquise a déjà été utilisée pour les buts du Programme d’Investissement de Chypre, l’exigence du paragraphe 2 b) ci-dessus demeure.

L’investissement doit être maintenu pour une période de 5 ans.

Un certificat d’évaluation d’un expert de terrain inscrit indépendant peut être exigé par le Ministère d’Intérieur ou du Ministère de la Finance.

La liste des documents pertinents, ex permis de construction, l’accord de vente, etc. qui doit être fourni aux autorités sera transmise en temps voulu par notre bureau :

i) permis de planification ;II) certificat d’achèvement, dûment signé par l’architecte du projet ;

III) dans le cas où la propriété est en construction, au moins 5 % de la valeur totale du bien doit être bloquée par une garantie bancaire, le montant correspondant ne sera libéré au vendeur à l’issue de la construction de la propriété ;

IV) dans le cas où il y a une hypothèque sur le bien à acquérir, une lettre de renonciation bancaire doit être en place.

3.Incorporation, acquisition ou investissement dans des sociétés Chypriotes

Le demandeur doit investir un total de € 2 millions + TVA dans des sociétés résidant et opérant à Chypre qu’il a acquises, incorporées, ou dans lesquelles il a participé. L’investissement doit être conservé pendant une période minimum de 5 ans.

De telles sociétés doivent avoir une présence physique à Chypre (substance), et employer un minimum de 5 citoyens Chypriotes ou Européens résidant légalement à Chypre de manière continue depuis au moins 5 ans. De plus, ils ont l’obligation de transformer les dépôts en actions.

La liste des documents pertinents, ex KBIS, etc. qui doit être fourni aux autorités sera transmise en temps voulu par notre bureau :

4.Combinaison d’Investissements

Le demandeur peut choisir une combinaison des options ci-dessus, et investir un total de € 2 millions + TVA. L’investissement doit être maintenu pendant une période de 5 ans.

 

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