Programme d’investissement de Chypre


Notre cabinet d’avocats fournit des conseils juridiques aux clients qui souhaitent investir dans le programme d’investissement de Chypre.

L’article 111A de la Loi sur le Registre Civil 141 (I) de 2002, telle que modifiée, permet au Conseil des ministres de contourner les conditions fixées par la loi initiale en vertu de laquelle un candidat à la citoyenneté chypriote doit vivre et travailler à Chypre de manière permanente pendant au moins 7 ans pour acquérir la nationalité chypriote , et prévoit le Programme d’investissement de Chypre qui pour des raisons d’intérêt public permet à un candidat l’acquisition directe à court terme de la citoyenneté d’honneur par le biais d’investissements.

  1. Le Programme d’investissement de Chypre offre les avantages suivants :

a) L’investisseur ainsi que sa famille peuvent résider à Chypre, y travailler, y étudier, et avoir une société dans l’un des états membres de l’UE ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande.

b) Le détenteur d’un passeport Chypriote peut voyager sans visa dans 157 pays.

c) Le passeport est aussi attribué à l’époux/se de l’investisseur, et à ses enfants financièrement dépendants (jusqu’à l’âge de 28 ans). Les générations suivantes de l’investisseur conservent la citoyenneté Chypriote. L’épouse et les enfants de moins de 18 ans d’âge du détenteur de la citoyenneté Chypriote peuvent faire une demande de citoyenneté Chypriote une fois que l’époux l’a acquise. Les enfants étudiants en cursus de première licence ou maitrise âgés d’entre 18 et 20 ans d’âge peuvent aussi en faire la demande. De plus, la limite d’âge n’est pas applicable aux enfants souffrant de handicap permanent.

d) Les parents du demandeur peuvent être éligibles pour la citoyenneté, par l’achat d’une résidence supplémentaire d’une valeur de €500,000 et les membres d’une même famille qui sont demandeurs peuvent investir collectivement à condition que l’investissement global couvre le montant de € 500,000 par demandeur.

e) La double citoyenneté est autorisée. L’acquisition de la citoyenneté Chypriote n’est pas déclarée aux autres pays.

f) La procédure dure environ 3-4 mois (jours fériés exclus).

g) Aucun test d’historique ni de de langue a passer.

2. Selon les conditions du Programme d’investissement de Chypre , le demandeur :

a) Ne doit pas avoir de casier judiciaire

b) Doit être âgé d’au moins 30 ans

c) Doit investir dans une résidence permanente à Chypre, d’une valeur marchande d’un minimum de € 500.000 + TVA

d) Ne doit pas figurer sur une liste d’individus dont la propriété au sein de l’UE est soumise à restrictions

e) Doit voyager à Chypre pour justifier de sa relation avec le pays au moins une fois tous les 2 ans.

f) Doit détenir un permit de résidence pour Chypre, afin d’obtenir un passeport : pour ceci, il/elle doit soumettre une demande de permis de résidence, qui sera émis simultanément avec la soumission de la demande de citoyenneté. L’obtention du permis de résidence est une formalité soumise aux règlementations Européennes. Il n’y a toujours aucune obligation de la part de l’investisseur de vivre à Chypre.

g) Doit maintenir l’investissement à Chypre pendant au moins 5 ans, à l’exception de la propriété de € 500.000 + TVA qui doit rester la possession de l’investisseur.

h) Doit avoir effectué l’investissement pendant les trois années précédant la date de la demande. L’investissement doit être fait avant la demande du passeport. L’investisseur peut remplacer l’investissement, dans le délai de 5 ans suite à l’approbation préalable du ministère des finances.

i) Doit être un citoyen non Chypriote, qui investit à titre personnel ou au travers d’une société ou sociétés dans la ou lesquelles il est actionnaire, ou à travers des investissements effectués par son époux/se ou conjointement, ou en tant que directeur général d’une société ou sociétés qui génèrent un minimum de € 100,000 d’impôts sur une période de trois ans, et peut investir de l’une des quatre manières décrites plus loin.

j) L’investisseur doit faire un don s’élevant à € 75 000 à la « fondation de Promotion de la recherche ».

k) L’investisseur doit faire un don s’élevant à € 75 000 à la « Cyprus Land Development Corporation ».

l) Le demandeur doit être titulaire d’un visa Schengen valide.

m) Dans le cas où le demandeur a déposé une demande citoyenneté dans un autre État membre et la demande a été rejetée, l’investisseur n’a plus le droit de faire une application pour investir dans le programme d’investissement de Chypre.

Note : il n’est plus possible de réduire la valeur référence de l’investissement à travers un Investissement Collectif.

Au-delà de la résidence permanente de € 500.000 + TVA et en addition aux points ci-dessus, il existe 4 manières différentes d’investir pour un demandeur voulant investir dans le Programme d’investissement de Chypre, qui peut aussi inclure des investissements dans l’industrie maritime de Chypre :

1.Investissement dans des Fonds d’Investissements, actifs financiers de sociétés Chypriotes ou organisations Chypriotes

Le demandeur doit investir un total de € 2 millions + TVA dans un Fond d’Investissement Alternatif (FIA) enregistré dans la République de Chypre, et agréé et supervisé par la Cyprus Securities and Exchange Commission (CySec), ou dans des actifs financiers d’entités ou organisations Chypriotes. L’administrateur du Fond est tenu de rapporter annuellement aux Ministères compétents que le montant initial de l’investissement est en place. L’investisseur peut à présent aussi faire des investissements en organisme de placements collectif en valeurs mobilières (OPCVM) / Undertakings for the Collective Investment in Transferable Securities (UCITS), et les OPCVM ont le droit d’investir jusqu’à € 200 000 dans le second marché de la bourse de Chypre.

Tous les autres investissements approuvés par le Ministère des Finances peuvent qualifier pour le projet d’investissement. Les actifs financiers comprennent principalement les emprunts, sécurités, obligations enregistrées et émises dans la République de Chypre, et peuvent être acquis à l’émission ou ultérieurement à l’achat. L’investissement doit être conservé pendant une période minimum de 5 ans.

2.Investissements directs dans l’immobilier, développements & infrastructure

Au-delà de la résidence permanente de € 500.000 + TVA l’appliquant peut réduire l’investissement de € 2 millions +TVA à € 1,5 millions +TVA pourvu que cet investissement soit un investissement direct dans l’acquisition et le développement d’immobilier résidentiel, immobilier commercial, projets de développement de logements dans le secteur touristique, ou autres projets d’infrastructure. Les investissements doivent être sur des terrains pouvant être développés, et doivent être accompagnés par un plan de développement approuvé par les autorités compétentes. Les terrains qui ne sont pas dans les zones spécifiques sont exclus des dispositions. L’investissement doit être conservé pendant une période minimum de 5 ans. Dans le cas où les biens résidentiels acquis avaient déjà été utilisés aux fins du programme d’investissement Chypre (CIP), le montant de l’investissement augmente de € 2m à € 2.5m. Dans le cas où l’investisseur investit dans le développement immobilier / projets d’infrastructure, les documents suivants doivent être fournis aux autorités :

i) permis de planification ;

II) certificat d’achèvement, dûment signé par l’architecte du projet ;

III) dans le cas où la propriété est en construction, au moins 5 % de la valeur totale du bien doit être bloquée par une garantie bancaire, le montant correspondant ne sera libéré au vendeur à l’issue de la construction de la propriété ;

IV) dans le cas où il y a une hypothèque sur le bien à acquérir, une lettre de renonciation bancaire doit être en place.

Note : sous cette option, l’achat d’une autre résidence permanente à Chypre ne sera pas requis si au moins une de ces unités de logement vaut au moins € 500 000 plus TVA, à condition que le demandeur conserve la possession de la résidence à vie, l’investissement global peut donc être réduit à 2 millions d’euros.

3.Incorporation, acquisition ou investissement dans des sociétés Chypriotes

Le demandeur doit investir un total de € 2 millions + TVA dans des sociétés résidant et opérant à Chypre qu’il a acquises, incorporées, ou dans lesquelles il a participé. L’investissement doit être conservé pendant une période minimum de 5 ans.

De telles sociétés doivent avoir une présence physique à Chypre (substance), et employer un minimum de 5 citoyens Chypriotes ou Européens résidant légalement à Chypre de manière continue depuis au moins 5 ans. De plus, ils ont l’obligation de transformer les dépôts en actions.

4.Combinaison d’Investissements

Le demandeur peut choisir une combinaison des options ci-dessus, et investir un total de € 2 millions + TVA. L’investissement doit être conservé pendant une période de 5 ans.

1. Investissement dans des Fonds d’Investissement, actifs financiers de Sociétés ou Organisations Chypriotes

2. Investissements directs dans l’immobilier, développements & infrastructure

3. Incorporation, acquisition ou investissement dans des sociétés Chypriotes

4. Les investissements réalisés dans le secteur des transports maritimes de Chypre sont considérés comme critère éligible pour le programme d’investissement de Chypre.

 

 

 

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