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Incorporation de la société: SPF (Sarl ou SA)

La législation luxembourgeoise est basée sur le droit civil et le droit régissant les entités luxembourgeoises est la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, avec la forme d’entité juridique publique la plus couramment utilisée étant la Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF), une société a responsabilité limitée ou la responsabilité des bénéficiaires de la société est limitée au montant de leur apport dans le capital de la société.

 

La SPF qui en 2006 a remplacé la holding luxembourgeoise de 1929, peut être soit une SOPARFI Sarl ou une SOPARFI SA.   

 

Le SPF est un excellent outil de planification fiscale et d’héritage par lequel des actifs financiers (trésorerie des actifs, par exemple sur les dépôts, actions, obligations, certificats de dépôts, créances, instruments du marché monétaire, des options et des matières premières) peuvent être acquis, détenus et gérés.

 

Les informations ci-dessous se rapportent à la procédure d’incorporation de la SPF  et à l'information et la documentation à fournir à notre cabinet d'avocats par le client afin d'enregistrer une SPF:

 

 

Nom de société

Le nom de la société doit se terminer avec l’abréviation SPF.

 

Le nom de la société peut ne pas être un nom anglais mais doit être en lettres latines.

 

Le nom de la société peut ne pas suggérer le patronage du gouvernement.

 

Le nom de la société ne peut pas être un nom en français ou allemand qui se réfère à la banque, assurance, réassurance, coopérative, etc.



Administrateurs, Actionnaires, Secrétaire & Siège Social

Informations sur les administrateurs et des actionnaires bénéficiaires tels que la nationalité, la résidence, la profession, etc. 

 

Une copie scannée du passeport de chaque administrateur et de chaque actionnaire bénéficiaire.

 

Une copie scannée d'une facture récente (pas plus de 3 mois), par ex une facture d'électricité, pour chaque administrateur et chaque actionnaire bénéficiaire, faisant preuve du nom et de la résidence de chaque personne.

 

La SPF  peut être enregistrée avec un administrateur qui peut être une personne physique ou morale et qui n'a pas besoin d'être un résident local. Le SPF ne peut pas faire fonctionner et gérer activement ses filiales, et une majorité de son conseil d'administration ne peut pas utiliser une telle majorité pour contrôler le pouvoir de vote des filiales. Le SPF ne peut pas fournir des services rémunérés à ses filiales.

 

La SPF  doit être enregistrée avec des actionnaires qui peuvent être une personne physique ou morale et qui n'a pas besoin d'être un résident local. Les actionnaires SPF sont limités à un petit groupe de personnes comme les membres d'une famille, mais pas une entreprise. Ces actionnaires peuvent être représentés par des entreprises familiales, des agents fiduciaires mandatés ou des entreprises familiales. Les actionnaires peuvent être des fiducies, des fondations privées, etc. 

 

La SPF  peut être constituée avec un actionnariat 100% étranger.

  

La SPF doit être constituée avec un siège social au Luxembourg.

 

La SPF peut être constituée sans une secrétaire.

 

La SPF peut être incorporée avec des administrateurs et/ou actionnaires fiduciaires.

 

La SPF  peut tenir une réunion annuelle des actionnaires ou elle le désire.

 

La SPF ne peut pas être soumise à la procédure de ré-domiciliation.

 

La SPF  sera incorporée par l'intermédiaire de notre agent local

 

     

Activité

La SPF est limitée à l'acquisition, la détention et la vente d'actifs financiers hors tout type d'activité commerciale, et en excluant la propriété directe de biens immobiliers. Comme une activité accessoire seulement, elle peut prêter de l'argent à ses filiales mais il ne peut percevoir des intérêts sur ces prêts.

 

La SPF ne peut pas posséder des brevets, ni recevoir des redevances.

 

La SPF mène des activités de fortune privée uniquement et ne peut pas agir comme une holding, investir directement dans la propriété immobilière réelle ou ont une activité commerciale, etc., cependant, elle peut posséder des actions dans des entreprises ayant de telles activités.

 

 

Capital-actions

La SPF constituée en SOPARFI SA doit être constituée avec un capital-actions autorisé standard de € 31, 000 dont 25% doit être entièrement payé lors de la constitution de la société. 

 

La SPF constituée en SOPARFI Sarl doit être constituée avec un capital-actions autorisé standard de € 12, 500 qui doit être entièrement payé lors de la constitution de la société. 

 

La valeur minimale d’une action d’une SPF est de € 24, 79.

 

Le capital peut être déposé dans n’importe quelle monnaie transférable.  

 

La SPF peut être constituée avec des actions au porteur.

 

 

 

Confidentialité  

La SPF peut être incorporée avec des administrateurs et/ou actionnaires fiduciaires.

 

La documentation de la SPF est accessible au registre public pour les administrateurs mais pas pour les actionnaires.

 

L’identité de l’actionnaire bénéficiaire n’est pas dévoilée aux autorités.   

 

 

Délai d’incorporation

Une SPF peut être incorporée dans les 3 à 4 jours après l’approbation du nom et la réception des documents & informations nécessaires à l’incorporation de la société.



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